En tout état de cause le procès-verbal a été communiqué dans le cadre de la procédure de première instance. ».

Obe, assurée en garantie décennale par la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), la construction d'un bâtiment commercial ; qu'un procès-verbal de réception a été établi, avec des réserves

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2004) que M.

constaté que les déclarations de Marie-Thérèse X... avaient été faites lors d'une audition dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que ces déclarations mensongères étaient donc retranscrites dans un procès-verbal

X... ayant été condamné à payer une certaine somme à Mme Y..., le jugement lui a été signifié à personne sur son lieu de travail, de même que, par la suite, un procès-verbal de saisie-vente et la dénonciation

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Des procès-verbaux de constat, établis à ces dates hors la présence du mandataire judiciaire, ont été notifiés à celui-ci. 6.

Charles X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble à Soisy-sur-Montmorency (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au

[U] lui-même, et le procès-verbal de bornage du 9 juillet 1993. 14. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de constat ; - annuler les résolutions 13 et 14 du procès-verbal d'assemblée générale de l'ASL ; - condamner l'ASL au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Y... ne pouvait intervenir dans le cadre d'une "enquête préliminaire" comme indiqué au procès-verbal de synthèse et procéder à un contrôle d'alcoolémie sans en avoir reçu l'ordre ; que M.

du 21 octobre 1998, la même origine que ceux affectant la façade, à savoir l'oxydation de l'armature de l'ouvrage ; que les désordres affectant ces parties privatives étaient dès lors visés par le procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 février 2021), à la suite de l'établissement d'un procès-verbal de délit pour travail dissimulé à l'encontre de la société [3] (la société sous-traitante), portant sur

; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE GUADELOUPE LE 17 DECEMBRE 1972 N'A PORTE QUE SUR LES RESULTATS DE QUATRE BUREAUX DE VOTE SUR SIX, LES PROCES-VERBAUX

lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception prise de la nullité des procès-verbaux

réalisés pendant cette garde à vue doivent être considérés comme annulés par voie de conséquence, ni sur quels procès-verbaux elle s'appuie pour retenir l'infraction ; que, pour retenir l'infraction,

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle effectué le 30 mai 2011, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a dressé procès-verbal

A titre préalable, la Cour constate que l'URSSAF n'a jamais communiqué ce procès-verbal et qu'il est donc impossible aussi bien pour la Cour que pour la société SEP de prendre connaissance des déclarations