[Z] un projet de promesse de cession pour 31,2 millions d'euros à échéance de fin février 2008 à faire signer par Madag, auquel M.

SAGEC à la condition, notamment, qu'elle ait pu procéder à l'acquisition des biens objets du projet immobilier formant [Localité 19] avant le 16 août 2018 et que le preneur quitte les lieux au plus tard

Par avenant à l'accord de partenariat du 16 avril 2019, les parties ont prévu, en cas d'exercice par Emera Exploitations de la promesse de cession découlant d'un changement de contrôle, le droit pour Aplus

Il était convenu de diverses garanties, à savoir : le nantissement du contrat, la promesse de cession de loyers, la désignation en qualité de bénéficiaire des assurances décès-invalidité souscrits par

Michel X... comme étant un projet de contrat, projet auquel il n'a pas visiblement été donné de suite concrète ; Vu qu'en conséquence le Conseil juge que le contrat qui lie les parties-la collaboration

[F] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu que la promesse de cession du fonds de commerce était une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, ajoutant que ces

[J], [M] ou [Y] de négocier, finaliser, signer et parapher en son nom et pour son compte la promesse de vente et la promesse d'achat portant sur les titres Mancos dont les projets lui ont été communiqués

à l'envoi d'un pilote pour y procéder.

effets à ses frais ; - sur la demande reconventionnelle, qu'il était établi que Mme [W] avait pénétré dans l'appartement parisien, à deux reprises, pour y faire changer les serrures, alors que la promesse

de la cession du cabinet alors que l'article 11 du contrat de collaboration signé le 1er juillet 2010 entre les parties prévoit que « Le présent contrat prend fin en cas de cession d'activité de Mme [

suivants du Code du cinéma et de l'image animée de tous les éléments incorporels et corporels leur appartenant des futures 'uvres qui seront produits ou coproduits par le jeu de futures productions - Promesse

est connexe et indissociable de la promesse de cession du fonds de commerce connu sous l'enseigne le vieux moulin... » ; Attendu qu'une condition suspensive formelle était prévue, à laquelle s'obligeait

Les époux [O] lui ont en outre consenti une promesse de cession des parts restantes, « à un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 40 000 euros ».

[Z] [L] plusieurs promesses de cession. Or, ces promesses ont paralysé toute cession des actifs et portent donc atteinte aux droits de Mme [X] [L] et de Mme [M] [L] épouse [V].

Il apparaît en effet que plus de trois mois après la cession du fonds de commerce, le cédant n'avait toujours pas procédé au transfert de son siège social et il n'est pas établi qu'il avait informé le

          Pour cette raison, le 19 juillet 1975 le requérant signa au nom de la société une promesse de cession de fonds de commerce et de l'habitation y afférente

de saisie et télétransmission dénommé Edismart ; que l'acte comportait, en son article 14, une promesse unilatérale de cession des droits incorporels de toute nature afférents aux composantes logicielles

Pour cette cause, j'annule ma promesse et vous demande de me restituer le chèque d'acompte » ; que le projet de cession de fonds de commerce puis son annulation sont corroborés par l'attestation sur l'honneur

La condition n'a pas été satisfaite dans le délai mais les négociations de vente ont repris au cours des semaines écoulées en vue d'une cession pour 130 000 €.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2019), par acte du 29 mai 2015, la société La Casa Pasta a consenti à la société F2C Invest une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce