En premier lieu, aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée alors en vigueur : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes

Gérard X..., domicilié [...]                              , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de cette même infraction, alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis

Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société France Télécom, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

qui, pour blessures involontaires , l'a condamnée à 600 euros d'amende, 3 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM.

Q..., qui n'était pas l'employeur du salarié et sur lequel la société Com pour vous ne possédait aucune autorité de droit ou de fait, ne sont pas des faits de harcèlement mais une agression unique commise

la société civile professionnelle MARC LÉVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réponse ; Sur le moyen unique

déclaré ses créances ; que les consorts X..., ont demandé l'annulation de leurs engagements ainsi que, arguant de la rupture abusive des concours, le paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique

2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

. du chef d'homicide involontaire, par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

date du 27 septembre 1995, qui, après l'avoir déclaré coupable de violences mortelles avec menace ou usage d'une arme, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

des droits civils et du droit d'exercer une activité professionnelle d'agent d'assurances pendant une durée de 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 4 ET 7 DU DECRET N 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EST REPARTIE ENTRE LES CAISSES EN

oralement à l’audience du 19 janvier 2026 par son conseil, la société Les Notaires des Gobelins, maintient les demandes de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, modifiant uniquement

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1992), que M.