l'adresse de BNP-Paribas BFI-CI Shipping, a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie pour manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement

Y... une propriété agricole, sous la condition suspensive de l'obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou empêchement d'ordre public ; que M.

Z... n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement, M. Y... a demandé à un juge de l'exécution de le condamner à lui payer les causes de la saisie ; que M.

pouvait retenir la responsabilité civile personnelle d'Alain X... à l'égard des clients de la société" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'ayant mis en place une société C2E chargée de renseigner

CGIB (la banque) à leur encontre, les époux Y... ont soulevé la nullité de la sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile valant citation, en soutenant que celle-ci ne les avait pas renseignés

pris en sa première branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements

A la demande de l'officier du ministère public, le gendarme verbalisateur a établi un procès-verbal de renseignement précisant l'emplacement et la position du véhicule verbalisé. 4. M.

Estimant ne pas avoir été correctement renseignée sur les modalités de prise en compte de son activité professionnelle effectuée au Portugal du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969, l'assurée a saisi une

Une enquête préliminaire a été diligentée à la suite d'un renseignement faisant état d'une possible transaction de stupéfiants impliquant M. [J] [L]. 3.

Au vu des renseignements donnés par M. [N] [M] concernant le conducteur du véhicule, M. [G] [E] a été cité devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

#Action for annulment and for damages — Civil service — EIF Staff — Tendering by the member of staff of her resignation for personal reasons — Leave due to serious illness starting before the end date

libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects ; qu'elles peuvent ainsi être retenues comme source de renseignements

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