AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372664cd58014677425318
16 janvier 1996
16 janvier 1996
de crédit-bail, n'a pas tiré de cette constatation, d'où ressortait que le contrat de crédit-bail était le contrat principal qui permettait l'exploitation du matériel fourni par AB+ suivant les modalités
Source officiellePage 58 sur 1063
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005297699
22 mars 2001
22 mars 2001
D.V. devant le tribunal de Palmi (Reggio de Calabre) afin d’obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un immeuble et la réparation des dommages subis.
Source officielle