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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372664cd58014677425318

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

de crédit-bail, n'a pas tiré de cette constatation, d'où ressortait que le contrat de crédit-bail était le contrat principal qui permettait l'exploitation du matériel fourni par AB+ suivant les modalités

Source officielle

Page 58 sur 1063

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005297699

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

D.V. devant le tribunal de Palmi (Reggio de Calabre) afin d’obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un immeuble et la réparation des dommages subis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2fc

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

l'absence de fondement juridique au préjudice invoqué et à une résolution du contrat de vente conclu entre Monsieur X... et la SA SADEX ; subsidiairement, constater que l'intimée, en sa qualité de professionnel

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4f9b032d83cfd3ed548

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Z] a fait assigner la SAS nouveaux garages nîmois devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de : - à titre principal, ordonner la résolution du contrat de vente et condamner le défendeur au paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adca58162057dac6855

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par jugement contradictoire en date du 16/12/2019, le tribunal d'instance de LA ROCHELLE a statué comme suit : ' PRONONCE la résolution du contrat de vente condu entre la S.A.R.L. CD2 et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2c25796eb4b748562971

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle fait valoir que, selon la jurisprudence de la cour de cassation, la résolution du contrat de vente du bien donné en crédit-bail entraîne la caducité du contrat de crédit-bail, et que les clauses prévues

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546b181ea8ef9c1d7278

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[B] [G], la SARL [Adresse 5], Me [W] [S] commissaire à l'exécution au plan de la SARL All Road Village et la société BCA Expertise, notamment : - Prononcé la résolution du contrat de vente portant sur

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e84c25a97f0381f5778

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Conseiller, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON, --------- Par jugement du 22 mars 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a notamment prononcé la résolution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d7

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

de location étant annulé; que la résolution du contrat de vente du matériel n'étant pas prononcée, elle ne peut obtenir paiement de l'indemnité stipulée à l'article IV des conditions générales du contrat

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7eb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

litigieux à savoir la somme de 49'428 euros devrait également être confirmée'; - le contrat de crédit-bail précise qu'en cas de résolution de la vente, le contrat de crédit-bail se trouvera résilié

Source officielle
CA

3e Chambre A

6035d555a470093c1eea9ea9

Appel

18 février 2016

18 février 2016

en date du 9 novembre 2009 formé par les époux [V], -Prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 9 novembre 2009 entre les époux [V], d'une part, et la SCI Tamaris, d'autre part, portant sur

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035ef6a462599553cd3ea36

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Le 29/08/2012, elle a fait assigner la SAS Aitec Bureautique pour voir essentiellement prononcer la résolution du contrat de vente conclu avec cette dernière et la voir condamner en conséquence à lui payer

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP002017192

Admin. suprême

6 septembre 1994

6 septembre 1994

    Le présent rapport concerne la requête No 20171/92 introduite le 23 mai 1992 contre l'Italie et enregistrée le 17 juin 1992.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110573

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Ils voulaient notamment faire constater que le Pacsolaire 150 était affecté d'un vice caché et faire prononcer en conséquence la résolution du contrat de vente, ainsi que celle des deux contrats de

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CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4a7

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

La société BARCLAYS BAIL s'en est rapportée à justice sur la demande de résolution du contrat de vente et de résiliation du contrat de crédit-bail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64fffee42adc6b05e626195e

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

sur ce point, que la résolution du contrat de vente intervenue entre les parties doit être rétroactive à la date de l'assignation en justice, soit le 9 octobre 2019.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00783

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de licence de marque et d'avoir rejeté sa demande en paiement de factures alors, selon le moyen, que la résolution d'un contrat à exécution

Source officielle
CA

6ème Chambre

6711fac67603bf88a18847f1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il sollicitait en dernier lieu de voir prononcer la résolution du contrat de vente d'une chienne dénommée [Y] pour défaut de paiement du prix et condamner Mme [W] [U] à lui payer la somme de 3.000 euros

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64f17f3a92dd7fd9692bbd79

Appel

31 août 2023

31 août 2023

du contrat de vente et de leur demande subséquente de résolution du contrat de crédit affecté, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts, - condamné M. et Mme [O] solidairement à payer à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300996

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

d'une vente immobilière réside dans la loi, impose de ne retenir l'opposabilité de la résolution à l'ayant cause à titre particulier du titulaire du droit anéanti que si l'action ayant conduit à la résolution

Source officielle