MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L., en cassation de deux arrêts rendus le 28 novembre 1991 et le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022 N° 2022/ 758 Rôle N° RG 22/00758 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ6I

Laurent X..., 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DU MINISTRE : - CONS.

Appelante de cette décision, Madame D... soutient que son appel est recevable en ce que le Tribunal, qui a statué sur une demande non soumise au juge Commissaire, a en outre excédé ses pouvoirs en accordant

au travail, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel.

immobilière Saint-Ours devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel du PREFET DE POLICE : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les

code de procédure pénale constitue un acte distinct de la déclaration d'appel, qui seule saisit la juridiction d'appel et que cette inscription n'est pas une condition de recevabilité de l'appel interjeté

Suivant arrêt daté du 30 juin 2022, la Cour a infirmé cette décision, a dit que la recevabilité de l'appel relevait de sa compétence et a renvoyé les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel pour

En effet, ladite ordonnance du conseiller de la mise en état a tranché les questions se rapportant à la caducité de l'appel, à la recevabilité de l'appel contre les sociétés autres que la SCI Wylda 14ème

représentant la personne morale ; que la cour d'appel n'est dès lors pas en mesure de s'assurer de la qualité de l'appelant pour interjeter appel au nom de ladite Compagnie d'assurances ; qu'un tel appel

et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.            

DES APPELS: Quant à la recevabilité de l'appel provoqué diligenté par M.

; MOTIFS DE L'ARRET I- Sur la recevabilité de l'appel au plan du délai pour agir Attendu qu'en sa déclaration d'appel, la société LES 3Y indique elle-même avor reçu notification par le greffe

du jugement d'orientation en date du 24 mai 2018 La recevabilité de l'appel de ce jugement n'est pas en cause.