Slimane A... ont été mis en règlement judiciaire par un jugement rendu le 4 mars 1985 par le tribunal d'Aix-en-Provence; qu'en se bornant néanmoins à énoncer que les 41 véhicules litigieux se trouvaient

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS QUI A REMIS A DEMOISELLE A...

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, devenu l'article 1353, et 1353, devenu l'article 1382 du code civil ; 2°/ que, obligés de trancher le litige conformément aux règles

AU TRESOR LE MONTANT DE L'OBLIGATION ET QU'ELLE EN A ETE REMBOURSEE PAR LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE ; QUE LA SOCIETE TDHM AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE

janvier 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour vol et escroquerie, a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

, D'AUTRE PART, L'IMPRUDENCE CONSTATEE DE BILGER SANS LAQUELLE L'ACCIDENT EUT ETE EVITE EXCLUAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE DETERMINANT D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES

Pierrat, ès qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme "La Dunoise", - les conclusions de M.

A... sollicitait l'application d'une règle statutaire, les juges du fond devaient faire droit à sa demande sans pouvoir exiger de lui qu'il démontre qu'une autre règle, celle d'une répartition de la redevance

En l'espèce, d'une part force est de constater qu'en l'état du dossier, elle ne démontre nullement avoir commencé à régler la somme qui était mise à sa charge par le jugement, même de manière symbolique

interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés et le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre

A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 18 MARS 1966 ; QU'AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, SON SYNDIC A FORME, EN 1972, UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA

Pas-de-Calais Ouest ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 27 octobre 1987 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge

Elle n'établit pas davantage l'impossibilité dans laquelle elle serait à ce jour de régler les causes du jugement querellé, alors même que la lecture de son bilan comptable 2022 laisse apparaître un bénéfice

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 20 JUIN 1966, Y...

B..., ayant été mise en règlement judiciaire par jugement du 28 juin 1985, M. B..., agissant en qualité de gérant de cette société, et le syndic au règlement judiciaire, ont dénoncé à M.

Y... général des Douanes et droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1994 par le tribunal de grande instance d'Arras, au profit

Guyane, à titre d'avance sur le prix d'un véhicule destiné à la société Sogema ; que cette commande n'ayant pas été honorée, Mme X... a reçu de la société Renault Guyane des traites qui n'ont pas été réglées

Z... et cinq autres voyageurs représentants placiers employés par la société Maisons Pal admise au bénéfice du règlement judiciaire par jugement du 16 juillet 1981, ont été licenciés pour motif économique