avait employé des manoeuvres frauduleuses qui avaient déterminé, avec le concours concerté de tiers qui ont apposé sur lesdites factures le visa constatant l'exécution de la prestation facturée, la remise

Il est relevé qu'il s'est écoulé 5 années entre la remise du chèque et la saisine du bâtonnier. Par ailleurs, Me [P] indique dans son mail du 4 septembre 2024 que Mme [M] avait chargé M.

[H] est en droit de revendiquer le bénéfice des chèques en cause, d'autant plus que dans le cadre des opérations d'expertise, il a précisé l'objet et la destination des différents chèques, chaque facture

[B] prétend qu'il a remis un chèque à [O] [D] dont il produit le talon mais reconnaît que le montant de ce chèque n'a jamais été débité de son compte; que la remise d'un chèque ne valant paiement qu'en

l'article 1729 du code général des impôts aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, l'administration a relevé l'importance des insuffisances déclaratives et le caractère répétitif des remises

de 17 500 euros à l'ordre de Mme [U], - le 13 novembre 2010, un chèque de 2 000 euros à l'ordre de Mme [U], - le 24 août 2010, un chèque de 500 euros à l'ordre de Mme [U], - le 11 juin 2010, un chèque

Mais, il doit également être pris en considération des mouvements au crédit du compte qui ne relèvent pas de ces remboursements, à hauteur de 19. 570, 83 euros pour l'année 2010, sous forme de remises

assistance 150.000,00 F - Révision budget 137.200,00 F - Solde budget 480.000,00 F Total 877.870,00 F - TVA 18,60 % 163.283,00 F TOTAL 1.041.153,00 F et doit être réglée de la façon suivante : - Chèque

été honorés », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que la remise

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Madame Michèle SAGUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que [J] [H] fait par ailleurs valoir que ses parents ont 'remis' au couple [G] / [H] divrses sommes entre Octobre 1993 et Octobre 2004 d'un montant de 72.198 F soit 11.006,51 euros, outre quelques

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1239 du code civil ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que la reconnaissance de dette du 9 juillet 2004 mentionnant la remise

pour, de première part avoir obtenu le 11 juillet 2015 de Mme [G], alors âgée de 74 ans et de santé fragile, qu'elle lui vende le véhicule qu'elle destinait en réalité à sa petite fille moyennant la remise

Le ministère public relève que pour la période 2010-2012 des virements bancaires et remises de chèque sans contrepartie, au crédit du compte joint de l'appelant et de son épouse pour un montant de 950.005

En juillet 2023, l'avocate, lors d'un deuxième entretien, lui a réclamé la somme de 2400 euros qu'elle a réglée par la remise d'un chèque de 1400 euros et de 5 chèques de 200 euros.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait remis au notaire la somme correspondant

CHAPUT a été subtilisé au moment de la remise du chèque et qu'en conséquence elle ne possède plus aujourd'hui la preuve de ses dires ; que, concernant les deux attestations produites pour justifier l'existence

des montants qui, d'ailleurs, étaient, en général, identiques, le règlement en était indifféremment reçu par l'un ou par l'autre ; qu'ils tenaient un livre de recettes commun ; que les déclarations chaque

des montants qui, d'ailleurs, étaient, en général, identiques, le règlement en était indifféremment reçu par l'un ou par l'autre ; qu'ils tenaient un livre de recettes commun ; que les déclarations chaque

N..., notaire ; que les lots ont été divisés en appartements ; que, par acte sous seing privé, chaque acquéreur s'est engagé à acheter un lot de la copropriété et à en payer le prix comptant le jour de