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4 475 résultats pour « renseignements syndicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

unitaire, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s et l'Union nationale des étudiants de France

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

unitaire, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s et l'Union nationale des étudiants de France

Source officielle
CC

comm

613720f6cd580146773efd8a

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

d'ailleurs débitrice du prix des marchandises ; que la société Varvaressos admettait elle-même que c'est la société Viesly-Textile qui était sa débitrice puiqu'elle avait produit entre les mains du syndic

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] exerçait un mandat de délégué du personnel titulaire, puis un mandat de délégué syndical CFDT à compter du 24 janvier 2000. Le 1er juillet 2017, M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d92416523b9957ff52

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Un syndicat de copropriétaires a été crée. Le syndic de copropriété a été la société ALTIMO puis, depuis le 15 février 2022, la SARL JACQUART GESTION.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203111_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par deux mémoires en intervention volontaire, enregistré les 1er et 6 juillet 2022, le dernier ayant seul été communiqué au requérant préalablement à l'audience, le Syndicat National du commerce de l'Antiquité

Source officielle
CA

1ere Chambre

6793332b32b173f45a7c8dd1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, et le règlement de service édicté par le syndicat ; il appartient à ce titre au seul syndicat, sous le contrôle de l'Etat, autorité de tutelle, et du juge administratif, de définir les ouvrages faisant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a55c21c0e53e79078e9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet Griffaton et Montreuil en exercice, a assigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501804_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise n'a pas décidé de limiter le nombre de candidats admis à négocier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507242_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

représentée par Me Plyer, avocat, conclut à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicité et demande que la société mutuelle d’assurance des chambres syndicales

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008128309

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918188

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

./ Il assure, en tout état de cause, l'identification des animaux, l'enregistrement des renseignements concernant les sujets inscrits à un livre zootechnique, l'enregistrement des productions des animaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300200

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

terrain, dont la jouissance exclusive et privative était attachée au lot acheté, ne correspondait pas aux plans de masse annexés au règlement de copropriété ni à l'acte de constitution de l'association syndicale

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464184.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

/ 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique / 3° Représentant syndical au comité social et économique () 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a5ec21c0e53e7907a64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet Patricia et Fabrice Dean - PROXISYNDIC -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310125

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[G] et le syndicat à l'indemniser de son préjudice au motif du manquement de leurs obligations d'information et de renseignement au moment de la vente, ayant dissimulé le risque d'effondrement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad10b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la recevabilité de l’action à l’égard de la société AUCHAN et du syndicat des copropriétaires Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 17]”, représenté par son syndic, ne

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2301074_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A la suite du silence gardé par l’administration, le syndicat requérant a saisi la CADA qui a rendu son avis le 24 novembre 2022.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfedb01eea4cf01a43b8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par exploit du 29 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, la société AMG GESTION, a fait assigner en intervention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300050

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

ambiguïté du vote intervenu lors de l'assemblée générale du 12 décembre 2008 que la nouvelle répartition des charges ne valait que pour l'avenir et qu'en l'état des demandes présentées en référé par le syndicat

Source officielle

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