Raymond Hameau d'Aquitaine, 33380 Marcheprime, 2 / le syndicat CFDT Fédération des services, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal d'instance

Mme B..., formatrice en français et histoire – géographie à la COBAS, également représentante syndicale, soutient avoir réalisé en 2023, tant pour les besoins de son activité de formatrice que de représentante

ou la disparition de l'institution ; qu'aux termes de l'article L. 436-1 du même code tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

temporaire CGT (SNSETT-CGT), dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal, M.

X..., au service de la société IBM France depuis le 1er août 1962, exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur technico-commercial consultant, titulaire des mandats de délégué syndical et de représentant

MORA, DELEGUE DU PERSONNEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ET BENEFICIAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1979 DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15, L 436-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., DIRECTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE, DELEGUE SYNDICAL ET

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts dont il était saisi, le jugement attaqué énonce que les expressions "mal poli" et "morveux" ainsi que le tutoiement utilisé par un délégué syndical

Patrick Y... par la CFE-CGC en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que cette contestation a été faite par lettre recommandée parvenue au greffe de la juridiction

dispositions de l'article 7 bis des statuts de la FTM CGT, le tribunal judiciaire ne pouvait valider la désignation d'un représentant syndical national qui n'aurait pas été choisi" par les syndicats ou

COMME REPRESENTANT DU SYNDICAT C.G.T.

participants à la formation dispensée les 11 et 12 septembre 2023 est une demande de principe et non une demande effectuée pour l’un des agents ; il a agi non seulement dans l’intérêt de ses propres représentants

X... fait par ailleurs état de sa prétendue candidature aux élections syndicales qui n'existent que dans son imagination, puisqu'aussi bien, la cour d'appel n'ignore pas que les représentants syndicaux

Do X..., en septembre et octobre 1997, en qualité de délégué syndical FO de l'établissement de SPI à Bezons, de délégué syndical central FO et de représentant syndical FO au comité central d'entreprise

X..., salarié de la société nationale des chemins de fer comme agent des brigades de la voie, et délégué du personnel, représentant syndical et conseiller prud'homme, a saisi le conseil de prud'hommes

recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 12 novembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, un représentant

Y..., représentant syndical agissant en qualité de mandataire de M.

X... par un représentant syndical est fondé sur un pouvoir donnant à celui-ci mandat général pour assister le salarié à toute audience, expertise ou enquête, de percevoir en son nom toute somme et éventuellement