de contraventions de stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la prescription n'est pas encourue, le ministère public a visé les titres exécutoires collectifs qui reprennent

société DFC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la relaxe prononcée par le juge répressif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision, alors, selon le moyen, que même s'il s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction

VALBONNE ENVIRONNEMENT", représentée par son président en exercice, dont le siège social est Villa "La Sofrunède", Résidence du Clos de Brasset à Valbonne (06560) : l'ASSOCIATION "S.O.S.

en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat

X... n'était pas établie, sans préciser si le nouveau directeur avait été recruté concomitamment ou s'il faisait déjà partie du personnel du repreneur auparavant, la cour d'appel n'a pas donné de base

[V], n'a pas révélé en cours d'instance arbitrale avoir été impliqué dans la préparation d'une demande d'arbitrage et chargé de représenter une joint-venture composée d'une société du groupe BAM et, d'autre

. ; "aux motifs que, "par arrêt de la chambre des urgences du 4 juillet 2000, il a été déclaré que Jean-Louis Z... avait tout pouvoir pour représenter la société civile immobilière Pontivy et que l'argument

supposer avérée, empêchait l'intéressée de gérer ses biens et d'assumer les obligations de la vie quotidienne, le tribunal de grande instance, qui n'a pas constaté la nécessité pour Mme X... d'être représentée

serait fait application du scrutin majoritaire, avait été signé entre d'une part, la direction régionale Pays de la Loire de Spie Trindel et d'autre part, la totalité des organisations syndicales représentées

le salarié n'avait pas informé le mandataire liquidateur de la société de son mandat alors même qu'il était acquis que la société, prise en la personne de son gérant, ayant alors qualité pour la représenter

Elle ajoute que ses fonctions d'assistant socio-éducatif, puis de cadre socio-éducatif, qui ont représenté l'essentiel de sa carrière, longue de 33 ans, l'autorisent à se revendiquer d'une expérience indéniable

V... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée du défaut de qualité de Mme E... pour représenter l'ASL ; Mais attendu que, si elles sanctionnent par le défaut de capacité d'ester en justice l'absence

part la partie civile n'ayant pas demandé l'application de ce texte, la cour d'appel ne pouvait le faire d'office ; " alors que, d'autre part, la partie civile intimée n'ayant été ni présente ni représentée

contradictoirement à l'égard du prévenu non comparant, sans avoir entendu son avocat présent à l'audience ; "aux motifs, ainsi qu'il résulte des notes d'audience, que "Me Y..., sans pouvoir, ne peut représenter

Smith, que lors d'une procédure en référé ayant donné lieu à une décision rendue le 16 septembre 1985 le CAJ était représenté par M.

qualité d'aide-pâtissier ; que les relations de travail ont cessé le 17 septembre 1988 et que le salarié a adressé une lettre de démission le 28 septembre 1988 ; Attendu que ce dernier, mineur, représenté

et 711 du Code de procédure pénale, non respect des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, régulièrement représenté

tutelle, alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'en raison de son état de santé, l'intéressée n'était pas actuellement capable de gérer ses affaires, sans préciser qu'elle avait besoin d'être représentée

il n'a reçu que le 26 janvier 1995 une convocation pour comparaître à l'audience du même jour et qu'il n'a donc pas pu organiser sa défense, que d'autre part, son père n'avait pas qualité pour le représenter