chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2003, qui, pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

en état prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme; qu'en subordonnant son pouvoir de ne pas ordonner la remise en état à la preuve que la situation peut être régularisée, la cour d'appel a

sans respect des termes contractuels ou des règles les plus élémentaires de la morale commerciale ; qu'ainsi, chez certains comme Antoine B... un simple traitement par pulvérisation était réalisé, alors

Des réquisitions ont été adressées à des directeurs de centres opérationnels des douanes terrestres (CODT) pour obtenir des données issues du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation d'une réquisition relative à la communication des images enregistrées par un système municipal de vidéoprotection et relaxé

européen sera différée ; que, par arrêt en date du 21 décembre 2022, la chambre de l'instruction a accordé la remise de M.

Le 30 novembre 2016, son conseil a déposé une requête en nullité de pièces de la procédure. 10.

cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que le conseil de Roméo Y... a présenté ses moyens de défense avant les réquisitions

, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

encontre ; que le libellé et la nature des investigations attestent que les autorités judiciaires françaises n'étaient avant toute poursuite éventuelle devant une juridiction française, que partie requise

désigner notamment des appareils et instruments scientifiques, électriques, support d'enregistrement magnétique, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; que la Société rennaise

d'acquiescer à la décision critiquée; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la remise

, Mme Z... a formé un recours tendant à "l'annulation" de la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe qui, après lui avoir accordé une remise

articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition, sous astreinte, des travaux réalisés

articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maclouf X... au paiement d'une amende douanière de 610 000 euros et refusé

à un tiers qui ne pouvait légitimement ni réaliser lesdites photocopies ni se les procurer ; qu'en se bornant à énoncer que l'infraction n'était pas constituée, faute de démontrer que ce préposé n'avait

illicite ou d'un dommage imminent n'était pas établie et s'est déclaré incompétent ; que les consorts F... ont interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé