AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603218_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée pour atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à la vie privée et familiale et ses libertés corollaires, pour
Source officiellePage 58 sur 15330
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017908
8 février 2017
8 février 2017
En premier lieu, à l'appui de leur demande de réparation, les requérantes ont mis en cause la responsabilité pour faute de l'Etat.
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