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306 595 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603218_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée pour atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à la vie privée et familiale et ses libertés corollaires, pour

Source officielle

Page 58 sur 15330

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017908

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

En premier lieu, à l'appui de leur demande de réparation, les requérantes ont mis en cause la responsabilité pour faute de l'Etat.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729630

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

X... n'a pas fait l'objet, pendant le déroulement du test, de la surveillance requise ; que l'ensemble de ces négligences et insuffisances qui sont à l'origine du décès de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87191

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

Elle estime que lui est due la réparation du préjudice résultant de cette immobilisation, sur le fondement des principes gouvernant la responsabilité sans faute de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102098_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Les requérants soutiennent que la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article 44 de la loi du 24 novembre 2009 et qu'ils sont fondés à réclamer la somme de 15 000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206174_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, et que sa responsabilité sans faute ne peut pas davantage être engagée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007982856

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

60-01-02-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème chambre

DTA_2307248_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l’administration est engagée en raison des agissements constitutifs de harcèlement moral qu’elle a subis de la part de sa hiérarchie ; - la responsabilité

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01392_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

pour faute de l'Etat, alors qu'il n'avait pas répondu dans son jugement avant-dire droit du 31 mars 2023 sur l'arbitrage entre responsabilité sans faute ou pour faute de l'Etat, avait sursis à statuer

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e1b

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

-2-g) de la Convention de Bruxelles du 24 août 1924 amendée par le protocole de 1968 alors, selon le moyen : 1 ) que le transporteur maritime ne peut se prévaloir d'un cas excepté de responsabilité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008061

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

d'infractions au code de l'urbanisme qu'il aurait commises au regard d'une habitation située dans le quartier de La Jonquière et, d'autre part, de l'autoriser à engager une action en responsabilité pour

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2103272_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait de la garde : 2.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192954

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

, la responsabilité pour faute d'une collectivité publique se rattachent à une même cause juridique, qu'elles soient fondées ou non sur un texte particulier, la cour administrative d'appel a commis une

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575693

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Pour rejeter la demande tendant à la démolition du mur nord de l'ouvrage public, la cour administrative d'appel a, d'une part, estimé qu'il ne pouvait être fait droit sur le terrain de la responsabilité

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402919_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle a demandé en vain le 3 avril 2024 à l’Etat de lui rembourser cette somme au titre de sa responsabilité sans faute du fait des délits commis lors d’attroupements et rassemblements.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200247_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur les responsabilités de la commune : En ce qui concerne la responsabilité pour faute à raison d'un défaut d'entretien de l'ouvrage public : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1912084_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

pour faute résultant de la faute commise par la société Colas Centre Ouest en arrachant un câble électrique ou de la responsabilité sans faute à raison d'un lien de causalité entre l'exécution des travaux

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202662_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’État est engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que l’impossibilité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402832_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que la responsabilité de la commune est engagée, sur le terrain de la faute ou sinon de la responsabilité sans faute ; que les divers préjudices qu'il a subis sont objectivés et évalués avec

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105549_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il soutient que : - la commune d'Halluin engage sa responsabilité pour faute du fait de l'illégalité de la décision du 30 mars 2021 prononçant son licenciement, celle-ci étant entachée d'erreurs de

Source officielle