[R] de toutes ses demandes, fins et conclusions fondées sur le mandat en qualité d'acte de disposition considérant que cet acte était parfaitement valable au jour de sa signature, la signature de Mme [

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de

signature 22/04/2020 20/09/2016     1706/16 28/07/2016 Daniel OLTEAN 1974 Maria Oltean Cluj-Napoca 29/12/2018 25/06/2020 27/07/2020 Illegible signature 06/08/2020 01/11/2017     24194

signature 16/04/2020 11/11/2017     16056/16 19/04/2016 Albert Fülöp 16/09/1980 13/01/2020 29/01/2020 Illegible signature 24/02/2020 -     44780/16 30/01/2017 Adrian Larionesi 01/09

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; la qualité de son signataire est illisible en violation de l’article L

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 47 du code

Il a toutefois estimé, au visa des dispositions de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, que la signature sans réserve le 5 décembre 2013 par l'un des

Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** FAITS ET PROCEDURE Fin 2022 et début 2023, M.

mais soutient simplement que les mentions sont illisibles'; Que celles ci, conformes aux articles L.341-2 et 3 du code de la consommation, sont certes peu appuyées, s'agissant manifestement de copies

frontière, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour, d'une délégation de signature

L'avenant du 2 avril 1999 ne comporte pas la signature de Monsieur X... ni d'ailleurs celle de quiconque.

[H] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit donc être écarté. 5.

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Il ajoute que les mises en demeure ne lui ont pas été adressées, contestant avoir refusé une mise en demeure du 11 avril 2013 et avoir eu pour salariée Mme [Z] [G], signataire d'un accusé de réception

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».

la signature de son contrat et l'exercice d'une profession salariée d'avril à octobre 2024, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».

Elle fait ensuite valoir le défaut de qualité du signataire de la notification de l'indu, la preuve n'étant pas rapportée que la délégation de signature du directeur général de la caisse primaire d'assurance