de conflit applicables (convention de Rome du 19 juin 1980) conduisent à désigner, en l'espèce, la loi de l'Etat où la société débitrice de la prestation caractéristique a son administration centrale

d'appel, repris ce moyen et que, dès lors, c'est par une dénaturation manifeste des conclusions dont elle était saisie et auxquelles elle n'a pas répondu que la cour d'appel n'a pas craint d'énoncer simplement

satisfait aux exigences des droits de la défense telles qu'elles résultent de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences d'un procès équitable, au sens de l'article 6 de la Convention

d'avoir dit que le contrat de travail ne comportait pas de période d'essai, alors, selon le moyen, qu'il convenait, dans le silence du contrat concernant la durée du préavis, de se référer purement et simplement

retour à l'emploi cesse à la date à laquelle une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant pour effet d'entraîner le versement d'allocation intégralement indue, est détectée ; qu'une simple

d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que, d'une part, la circulaire PERS 924 n'est pas une circulaire purement interne, comme l'a retenu la cour d'appel, mais constitue une convention

dans la mesure où il n'y a aucune altération d'un écrit préexistant mais uniquement élaboration d'un document de type contractuel qui, de surcroît, consistait en une simple proposition ne pouvant avoir

européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 502, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

manque donc en la forme des conditions mêmes de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 11 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 6 de la Convention

à concurrence de quarante huit salariés n'a jamais été alléguée de part et d'autre ; qu'en déclarant que la convention, en tant qu'elle portait sur la reprise de quarante huit salariés, n'aurait pas été

pendant deux ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa 3, 63, alinéa 1er, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

dudit code ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y... occupe un emploi de travail susceptible de se substituer à un emploi salarié ; qu'en décidant cependant qu'elle oeuvrait dans le cadre d'une simple

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995), que, conformément à une convention

K..., le premier président de la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

choix de leur infirmière, la clientèle qu'ils constituent, attachée exclusivement et de façon toujours précaire à la personne de ce praticien, est hors du commerce et ne peut faire l'objet d'une convention

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 83 de la convention collective des sociétés d'assurances autorise le licenciement des salariés dont l'absence pour une maladie autre que professionnelle

particulière est remboursable à tout moment, constitue une dette échue exigible et susceptible de compensation sur simple demande de remboursement ; qu'ainsi, la créance de l'EARL du Montrond exigible

européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel et 4 du protocole n° 7 à ladite Convention, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce