et avantages que le Docteur Y... pouvait raisonnablement espérer du fait de son changement de carrière constituaient un préjudice dont le degré de certitude était suffisant, la Cour, qui a statué par voie

d'adaptation tout en maintenant la rémunération proposée ; qu'en considérant que les modifications formulées par la société Devred dans les lettres des 28 et 30 septembre 1998 ne constituaient pas de simples

l'activité de la société qui l'employait ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1 3 du code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent statuer par voie

largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie

"prévues par le présent chapitre" au sens de ce texte, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que si des cotisations comportant une simple

tête vers lui, puis de reprendre sa position alors même que la vitesse des premiers véhicules descendant la côte oscillait entre 70 et 80 km/h et qu'un virage sur la droite et un rétrécissement des voies

de supprimer au moins dix emplois et qu'il avait en conséquence fractionné les procédures à seule fin de détourner les dispositions applicables en matière de plan social ; qu'en procédant ainsi par voie

date du 4 novembre 1998, qui, pour atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits de vote

laquelle le créancier peut faire procéder sans autorisation de justice préalable, sauf, éventuellement, à devoir se faire autoriser par le juge de l'exécution à l'appréhender matériellement, mais simplement

d'une condamnation prononcée contre le demandeur par le tribunal correctionnel d'Angoulême du chef d'agression sexuelle est manifestement préjudiciable aux droits de la défense ; " aux motifs que le simple

de simple affirmation ; qu'en l'espèce, M.

1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation des représentants du personnel au CHSCT autrement que par voie

par un jugement réputé contradictoire, l'exploit introductif n'ayant pu être délivré à la personne comme d'ailleurs la signification du jugement ainsi intervenu, Mme X... devait pouvoir disposer d'une voie

del consejo general del poder judicial, dont la compétence est contestée, n'est mentionné que comme étant le service à contacter pour des informations complémentaires sur la demande de gel ou sur les voies

voie de désenclavement ne donnant lieu qu’à des droits de passage ordinaires éventuellement établis par titre, -constater que les consorts [Z] bénéficient d’ores et déjà d’un accès suffisant à la voie

de la République aux officiers de police judiciaire de requérir la remise d'informations concernant l'enquête doit être donnée dans le cadre de la procédure d'enquête préliminaire en cours et non par voie

moyens critiquent les arrêts attaqués en ce qu'ils ont rejeté les requêtes en nullité présentées par la défense, alors : « 1°/ d'une part que constitue une opération de captation de données, et non simplement

Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 13 mars 2026, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, représentée, demande au juge de : - Faire droit à la demande d'expertise formulée par