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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48eda

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ni numéro ni objet du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de l'obligation cautionnée , la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503411_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Contrairement à ce que soutient la requérante, le fait d'être dépourvu de tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour ne créée par une présomption d'urgence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00046

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300156_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

excès de pouvoir : . le défaut d'intérêt à agir contre le contrat, dont la conclusion ne préjudicie en rien à sa situation au regard de l'ensemble contractuel dès lors que celui-ci a cessé de produire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01651

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X..., qui circulait à bord de son véhicule le 30 janvier 2017, a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7bd

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Dès lors, il était clair que la fusion de son association avec d'autres pour créer l'UBAPS était de nature à entraîner une modification de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01479

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

ne pouvait lui être imputée du fait de ce contrat, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'arrêt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102108_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ces requêtes, qui sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions semblables, ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01335

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

O... qui, bien qu'il s'en défende, a manifestement organisé son départ de la société BSM, ne caractérise pas le préjudice qu'il aurait subi du fait de la rupture de son contrat de travail ; QUE, compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdadd9148be21704d48420b

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Son employeur ne justifie pas du désintérêt dont il aurait fait preuve du seul fait de l'avertissement qui lui a été notifié le 30.01.2014 qu'il a contesté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1da

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

de dommages et intérêts et ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité qu'elle a initiée contre lui.

Source officielle
CC

comm

613722aecd580146774000cd

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1994), que la société MM X... se prévalant d'un modèle de blouson a assigné la société Motec en contrefaçon et concurrence déloyale; Attendu que la société MM X... fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b48

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Les sociétés MHCS, JAS Hennessy & C°, Polmos Zyrardow et Macdonald & Muir Limited ont par la suite fait constater, par huissier de justice, l'utilisation litigieuse sur le site internet des marques Moët

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c98

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

émanant du prévenu et qui oblige la victime à un acte contraire à ses intérêts ; qu'en ne relevant aucune circonstance de nature à établir que Sylvie X..., épouse Y..., aurait exercé une contrainte qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305768_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48edc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de jonction de l'obligation cautionnée, la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400756_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., avait « dilapidé » tout le montant de l’avance qu’elle avait consentie à la société S.I.B. sans remplir son rôle de créateur et qu’aucune collection n’a été créée, ce qui tend à corroborer l’absence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e05c25a97f0381f5167

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

[S], des stipulations du contrat de cautionnement et des énonciations de la mention manuscrite rédigée par lui, celui-ci n'a pu se méprendre sur le fait que la garantie OSEO était sans impact sur sa propre

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d7de

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

A LA CHARGE DU CONDUCTEUR, RELEVE QUE CES FAUTES AVAIENT ETE COMMISES DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DU TRANSPORT ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'AYANT, SANS CONTRADICTION, CONSTATE QUE LES

Source officielle

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