CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48eda
4 juillet 2024
ni numéro ni objet du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de l'obligation cautionnée , la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503411_20250407
7 avril 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, le fait d'être dépourvu de tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour ne créée par une présomption d'urgence.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00046
16 janvier 2019
faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
excès de pouvoir : . le défaut d'intérêt à agir contre le contrat, dont la conclusion ne préjudicie en rien à sa situation au regard de l'ensemble contractuel dès lors que celui-ci a cessé de produire
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01651
19 juin 2018
X..., qui circulait à bord de son véhicule le 30 janvier 2017, a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7bd
16 septembre 2008
Dès lors, il était clair que la fusion de son association avec d'autres pour créer l'UBAPS était de nature à entraîner une modification de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01479
8 juillet 2014
ne pouvait lui être imputée du fait de ce contrat, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'arrêt
1ère chambre
DTA_2102108_20231214
14 décembre 2023
L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
Ces requêtes, qui sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions semblables, ont fait l'objet d'une instruction commune.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01335
7 juillet 2016
O... qui, bien qu'il s'en défende, a manifestement organisé son départ de la société BSM, ne caractérise pas le préjudice qu'il aurait subi du fait de la rupture de son contrat de travail ; QUE, compte
Pôle 6 - Chambre 4
5fdadd9148be21704d48420b
15 mai 2019
Son employeur ne justifie pas du désintérêt dont il aurait fait preuve du seul fait de l'avertissement qui lui a été notifié le 30.01.2014 qu'il a contesté.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1da
14 juin 2011
de dommages et intérêts et ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité qu'elle a initiée contre lui.
comm
613722aecd580146774000cd
4 juin 1996
l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1994), que la société MM X... se prévalant d'un modèle de blouson a assigné la société Motec en contrefaçon et concurrence déloyale; Attendu que la société MM X... fait
Pôle 5 - Chambre 2
6033a2b3739c8c5724648b48
5 mai 2017
Les sociétés MHCS, JAS Hennessy & C°, Polmos Zyrardow et Macdonald & Muir Limited ont par la suite fait constater, par huissier de justice, l'utilisation litigieuse sur le site internet des marques Moët
61372635cd58014677423c98
15 janvier 2003
émanant du prévenu et qui oblige la victime à un acte contraire à ses intérêts ; qu'en ne relevant aucune circonstance de nature à établir que Sylvie X..., épouse Y..., aurait exercé une contrainte qui
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305768_20231212
12 décembre 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant
66878ca005d6f7f678d48edc
du contrat ni montant ni durée du contrat et que faute de jonction de l'obligation cautionnée, la caution ignorait l'étendue de ses obligations et les caractéristiques du crédit.
DTA_2400756_20251010
10 octobre 2025
A..., avait « dilapidé » tout le montant de l’avance qu’elle avait consentie à la société S.I.B. sans remplir son rôle de créateur et qu’aucune collection n’a été créée, ce qui tend à corroborer l’absence
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e05c25a97f0381f5167
7 janvier 2015
[S], des stipulations du contrat de cautionnement et des énonciations de la mention manuscrite rédigée par lui, celui-ci n'a pu se méprendre sur le fait que la garantie OSEO était sans impact sur sa propre
civ1
607940ba9ba5988459c3d7de
17 février 1965
A LA CHARGE DU CONDUCTEUR, RELEVE QUE CES FAUTES AVAIENT ETE COMMISES DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DU TRANSPORT ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'AYANT, SANS CONTRADICTION, CONSTATE QUE LES
Page 58 sur 2301
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.