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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602708_20260202
2 février 2026
Toutefois, d’une part, les seuls éléments produits ne sont pas de nature à établir la situation d’urgence en l’absence de tout document justificatif de la réalité de la situation financière de la société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300707
6 juin 2012
réalisation d'un dommage en l'absence de toute modification de la structure géophysique de ce fonds ; qu'en retenant dès lors la responsabilité de Mme X... à raison du dommage que risquait de causer le rocher situé
Ch civ. 1-4 construction
69a926eacdc6046d47909414
14 janvier 2025
La société Avanti n'a pas conclu sur l'incident, non plus que les autres parties.
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93a
12 juillet 2012
En 2007, lors d'un nouvel examen de la situation des parties suite à la saisine de la juridiction par le père qui voulait voir réduire le droit de visite de la mère, celle-ci a formulé une demande reconventionnelle
ORTA_2410540_20240625
25 juin 2024
Par mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Mme A a informé le tribunal de ce qu'elle n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2304021_20231012
12 octobre 2023
En troisième lieu, d'une part, la seule circonstance que l'arrêté contesté ne fasse pas mention de l'ensemble des éléments afférents à la situation de Mme D ne permet pas d'établir que le préfet des Alpes-Maritimes
6253cc25bd3db21cbdd8f412
28 mars 2012
Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 mars 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi
Pôle 1 - Chambre 5
63c10984bf9fd47c90a13c5b
12 janvier 2023
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro
3ème chambre, JU
DTA_2006513_20221020
20 octobre 2022
des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005689
12 mars 2007
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature (...) » ; Considérant que, pour
6253cc80bd3db21cbdd904b3
2 avril 2013
Sur la pension alimentaire due pour les enfants La situation des parties est la suivante : Monsieur Y...est gérant de société et à ce titre a perçu un revenu en 2011 de 8 737 € pour l'année 2011 soit
6253cc07bd3db21cbdd8ee8a
8 septembre 2011
Celui qui sollicite la modification du montant de la pension alimentaire doit démontrer l'existence d'un changement dans les situations des parties et celles des enfants depuis la décision dont il sollicite
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d19b7fb573af31609642
9 janvier 2025
le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement composé en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête déposée le 17 mai 2023, aux fins de réexamen de sa situation
6253cb51bd3db21cbdd8d4e6
26 janvier 2011
dont se plaignait le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Charles se faisaient au niveau d'un regard situé en partie Sud-Ouest du bâtiment D-E de ladite résidence lequel collecte les eaux
comm
613721e6cd580146773f891f
19 octobre 1993
de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas, en arrêtant l'exécution provisoire, en l'absence de toute conséquence matérielle effective sur la situation
6253cb91bd3db21cbdd8dd07
22 avril 2011
18 euros dans l'attente de la vente de la maison qu'ils occupaient située ...
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200546_20220929
29 septembre 2022
et qu'en prescrivant aux requérants de rechercher et de réparer durablement ces infiltrations, le préfet de la Martinique a créé une rupture d'égalité entre les copropriétaires placés dans la même situation
6253caa4bd3db21cbdd8ba18
22 mai 2008
Par acte du 6 janvier 2005, les époux B... ont fait citer Mme X... et les époux Y... aux fins de bornage de la partie haute du chemin, limitrophe des parcelles 150 et 155, qui sont situées de part et d'autre
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410400_20241115
15 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée.
DTA_2508045_20250416
16 avril 2025
C pour le CROUS et de Mme A qui a produit à l'audience un certain nombre de documents sur sa situation. .
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