AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par lettre du 5 août 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, la ministre de la santé et de la prévention demande au Conseil d'État de dire que l'exception d'illégalité n'est pas fondée.

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 3.

, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose () ". 3.

condamné à la peine d'amende de 2 000 euros et à verser diverses sommes au syndicat national des dermato-vénéréologues ; " aux motifs que l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, visé à la prévention

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la prévention que M.

A défaut, selon l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en

insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ; () ".

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent

Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent

nécessaires à son état.

En premier lieu, aux termes de l'article 15 de l'arrêté susvisé : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive ().

les circonstances qui ont conduit à l’acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause, • prendre connaissance des antécédents médicaux, • décrire tous les soins dispensés, investigations

B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Cochin les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant

préjudice ; - son assureur la MACIF a été saisi et le CHU lui écrivait le 10 janvier 2023 que l'intervention chirurgicale était justifiée et les soins ont été conformes aux règles de l'art, que l'asymétrie