AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300009
7 janvier 2016
7 janvier 2016
X..., architecte, la cour a retenu que cette action ne concernait pas un dommage affectant la solidité de l'ouvrage mais un défaut d'implantation, de sorte qu'elle courait à compter de la manifestation
Source officiellePage 58 sur 16386
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300579
13 juillet 2022
13 juillet 2022
a sollicité, à titre principal, que soit constaté l'accord des parties sur la résiliation amiable du bail moyennant le versement par la bailleresse d'une indemnité de tel montant pour solde de tout compte
Source officielle