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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300009

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

X..., architecte, la cour a retenu que cette action ne concernait pas un dommage affectant la solidité de l'ouvrage mais un défaut d'implantation, de sorte qu'elle courait à compter de la manifestation

Source officielle

Page 58 sur 16386

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300579

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

a sollicité, à titre principal, que soit constaté l'accord des parties sur la résiliation amiable du bail moyennant le versement par la bailleresse d'une indemnité de tel montant pour solde de tout compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201058

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

T... ont effectivement été créditées sur le compte de la SCI.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301120_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306657_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00562

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

K... en cette qualité, de sorte qu'il convient d'annuler cette désignation effectuée en date du 11 avril 2018 ; QUE sur les demandes relatives au représentant syndical au comité central de l'UES TT Groupe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10067

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

N...,, de sorte que contrairement à ce que laissent apparaître les comptes, aucune écriture ne pouvait être affectée au compte litigieux à compter de cette date et jusqu'en juillet 2007, date de rachat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301785_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

tenu du refus de la mère de s'en occuper ; son incarcération fait obstacle à ce qu'il s'en occupe ; à sa sortie de détention, il compte exercer son rôle de père ; en raison de la guerre, il ne dispose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200504

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

professionnelle, aucun élément ne permettant de retenir que Mme X... en ait été informée plus tôt, après avoir pourtant constaté que la première constatation médicale de la maladie était intervenue en 1994, de sorte

Source officielle
CA

3e chambre

60359a08dd96cebe3a5a6421

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9cd2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il résulte des pièces produites, et en particulier le décompte locatif, que les loyers et des charges du local d'habitation et de ses accessoires n’ont pas été régulièrement réglés, de sorte que le compte

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2affb4486ef05df3024c2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vous avez alors reconnu auprès de moi avoir sorti ces boules de pétanque dans le cadre d'une " sortie test " et que vous n'aviez pas payé cet article.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e86b28f3ce99fa9cc0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il résulte des pièces produites et en particulier du décompte en date du 21 mai 2024 que les loyers et des charges du local d'habitation et de ses accessoires n’ont pas été régulièrement réglés, de sorte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00645_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

courant d'associé au 1er janvier 2016 était également injustifiée, de telle sorte que ce compte doit être regardé comme ayant été créditeur d'un montant de 118 999 euros seulement à cette date et comme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb7b8393c45759d9c614b6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Ce comité était animé par M.

Source officielle
CA

3ème chambre

627df9860d41e0057d43e7bb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: C. BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73580d42fcd969e7cf3f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

uniquement de l'allocation adulte handicapé selon notification de décision du 24 juillet 2020, de sorte que son compte serait insaisissable en application de l'article L. 921-5 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2bae73470041cef865

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] exposait avoir été conduit à travailler plus de 35 heures par semaine à compter du 1er août 2019, ce qui le fondait à réclamer le bénéfice d'un temps plein à compter de cette date et d'une rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600114_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Après la notification par le directeur de l’Office français de l’intégration et de l’immigration (OFII) d’une décision de sortie du CADA à compter du 28 février 2025, restée vaine, le préfet de la Charente-Maritime

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031de72e4d3dab23909a0a4

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

de sorte qu'il s'agit d'une période au cours de la quelle l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Versailles a couru.

Source officielle