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2 934 résultats pour « surelevation de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457242.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

B C un permis de construire autorisant la surélévation de sa maison individuelle à usage d'habitation. Par un jugement n° 1803883 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fda72

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

unique : Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par surélévation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105466_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Veauvy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne a délivré à la SCI IMMO INVEST 77 un permis de construire en vue de la surélévation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301197

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

d'un étage édifié sur la propriété des époux Y... sur une longueur de 10, 61 mètres, prolongé par le mur que les parties qualifient de mitoyen, surélevé sur une longueur de 19, 10 mètres puis par un mur

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

697ba205cdc6046d47265678

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes du rapport, l’expert a réalisé une étude comparative avant et après la surélévation au moyen d’une simulation par héliodon.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ea2cdc6046d473881b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La SCI Julie ayant pour projet la démolition de son immeuble puis la construction en lieu et place d'un immeuble à usage d'habitation de R+3, elle a transmis à l'association syndicale libre [Adresse 5]

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

64379de49477fe04f5cc6510

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'immeuble est desservi par cette cour bordée au nord par plusieurs parcelles comportant des caves troglodytes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310473

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... la démolition des ouvrages réalisés en violation des droits de sa mère, dont « le studio réalisé dans la cour commune qui empiète sur l'immeuble numéro 18 entraînant la suppression totale du puits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310165

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

litigieux était situé à moins de 500 m de l'immeuble classé, dans son champ de visibilité ; qu'enfin, toujours selon l'arrêt de la cour administrative d'appel, une servitude de protection du parc était

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01845_20241124

Admin. Appel

24 novembre 2024

24 novembre 2024

Or, si l'immeuble mitoyen situé au 4 rue Legraverend est un petit ensemble composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage, l'immeuble situé au 12 de la même rue, mitoyen de l'autre côté est composé de six

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502967_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le requérant a, par la suite, déploré des infiltrations d’eau récurrentes dans son immeuble.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2112280_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

société Voltadine, représentée par Me Giner et Me Katchourine, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour l'immeuble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4d7

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

- déclare le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais de la Plage irrecevable en sa demande reconventionnelle -condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais de la Plage au versement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c35

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Elle a fait attraire ses voisins M. et Mme Patrick Y...propriétaires de la parcelle C 755 devant le tribunal de grande instance de Bastia pour voir dire et juger qu'elle est propriétaire de l'immeuble

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00630_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

D pour des travaux de surélévation d'une maison d'habitation existante située au n° 18 du lotissement " Cap de Front ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310272

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

: la struc-ture existante, une charpente en bois, a été modifiée pour supporter une terrasse et une suré-lévation partielle de l'immeuble ; - A la demande des maîtres de l'ouvrage, l'architecte a fait

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007922891

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Si les procédures prévues aux alinéas précédents n'ont pas été effectuées en temps utile, la Société Nationale des Chemins de Fer Français peut aliéner ou échanger l'immeuble considéré" ; Considérant que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300370

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

la chape et du plancher chauffant et leur réfection intégrale, l'expert a préconisé une solution plus douce et moins coûteuse consistant à poser un nouveau carrelage sur l'ancien entraînant une surélévation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101695_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

local d'urbanisme intercommunal, l'arrêté méconnait des dispositions de ce plan ; - enfin, le projet tel qu'issu de la demande de permis n° PC 04030420 D0097 n'aggrave pas la non-conformité de l'immeuble

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2312196_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 92 072 22 0029 du 14 mars 2023 par lequel le maire de Sèvres a autorisé la réhabilitation, l’extension et la surélévation

Source officielle

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