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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457242.20220414
14 avril 2022
B C un permis de construire autorisant la surélévation de sa maison individuelle à usage d'habitation. Par un jugement n° 1803883 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
civ3
6137227ecd580146773fda72
20 juin 1995
unique : Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par surélévation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2105466_20230425
25 avril 2023
Veauvy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne a délivré à la SCI IMMO INVEST 77 un permis de construire en vue de la surélévation
ECLI:FR:CCASS:2013:C301197
23 octobre 2013
d'un étage édifié sur la propriété des époux Y... sur une longueur de 10, 61 mètres, prolongé par le mur que les parties qualifient de mitoyen, surélevé sur une longueur de 19, 10 mètres puis par un mur
CONTENTIEUX CIVIL
697ba205cdc6046d47265678
6 janvier 2026
Aux termes du rapport, l’expert a réalisé une étude comparative avant et après la surélévation au moyen d’une simulation par héliodon.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ea2cdc6046d473881b9
4 juin 2026
La SCI Julie ayant pour projet la démolition de son immeuble puis la construction en lieu et place d'un immeuble à usage d'habitation de R+3, elle a transmis à l'association syndicale libre [Adresse 5]
Chambre des Urgences
64379de49477fe04f5cc6510
12 avril 2023
L'immeuble est desservi par cette cour bordée au nord par plusieurs parcelles comportant des caves troglodytes.
ECLI:FR:CCASS:2017:C310473
21 décembre 2017
X... la démolition des ouvrages réalisés en violation des droits de sa mère, dont « le studio réalisé dans la cour commune qui empiète sur l'immeuble numéro 18 entraînant la suppression totale du puits
ECLI:FR:CCASS:2016:C310165
7 avril 2016
litigieux était situé à moins de 500 m de l'immeuble classé, dans son champ de visibilité ; qu'enfin, toujours selon l'arrêt de la cour administrative d'appel, une servitude de protection du parc était
3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
Or, si l'immeuble mitoyen situé au 4 rue Legraverend est un petit ensemble composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage, l'immeuble situé au 12 de la même rue, mitoyen de l'autre côté est composé de six
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502967_20260127
27 janvier 2026
Le requérant a, par la suite, déploré des infiltrations d’eau récurrentes dans son immeuble.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2112280_20230103
3 janvier 2023
société Voltadine, représentée par Me Giner et Me Katchourine, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour l'immeuble
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d7
16 mai 2008
- déclare le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais de la Plage irrecevable en sa demande reconventionnelle -condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais de la Plage au versement
6253cca1bd3db21cbdd90c35
Elle a fait attraire ses voisins M. et Mme Patrick Y...propriétaires de la parcelle C 755 devant le tribunal de grande instance de Bastia pour voir dire et juger qu'elle est propriétaire de l'immeuble
4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
D pour des travaux de surélévation d'une maison d'habitation existante située au n° 18 du lotissement " Cap de Front ".
ECLI:FR:CCASS:2016:C310272
16 juin 2016
: la struc-ture existante, une charpente en bois, a été modifiée pour supporter une terrasse et une suré-lévation partielle de l'immeuble ; - A la demande des maîtres de l'ouvrage, l'architecte a fait
9 SS
CETAT:CETATEXT000007922891
22 janvier 1997
Si les procédures prévues aux alinéas précédents n'ont pas été effectuées en temps utile, la Société Nationale des Chemins de Fer Français peut aliéner ou échanger l'immeuble considéré" ; Considérant que
ECLI:FR:CCASS:2012:C300370
27 mars 2012
la chape et du plancher chauffant et leur réfection intégrale, l'expert a préconisé une solution plus douce et moins coûteuse consistant à poser un nouveau carrelage sur l'ancien entraînant une surélévation
DTA_2101695_20231018
18 octobre 2023
local d'urbanisme intercommunal, l'arrêté méconnait des dispositions de ce plan ; - enfin, le projet tel qu'issu de la demande de permis n° PC 04030420 D0097 n'aggrave pas la non-conformité de l'immeuble
6ème Chambre
DTA_2312196_20260213
13 février 2026
tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 92 072 22 0029 du 14 mars 2023 par lequel le maire de Sèvres a autorisé la réhabilitation, l’extension et la surélévation
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