[Y] a été opéré à trois reprises de l'oreille droite par tympanoplastie, la première fois en 1989 puis en 1990 et 1991 pour tenter, en vain, de réhabiliter son audition.

2020 ; 2°) d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire du 26 novembre 2020 relatif au tableau d'avancement au grade de catégorie A pour l'année 2020 ; 3°) d'enjoindre au président du

Ces mesures de protection sont déterminées par le décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du

de manière exhaustive ; que la Cour constate que le tableau n°30 E issu du décret n°85-630 du 19 juin 1985 fixe un délai de prise en charge du cancer broncho-pulmonaire primitif de 15 ans, sans exigence

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, du 12 mars 1970 au 15 juin 1975 puis de mars 1981 au 30 août 1992, M.

de vérification et de recouvrement des dépens instaurée par ce décret, tel que modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984, ne créait pas, au préjudice du justiciable, par sa technicité excessive,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris

) une maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles concernant son mari décédé (décès survenu le 28 juin 1993).

1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

WALTER, 4°) Y...

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 2017-786

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 82­451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 ; - le décret

dont les situations doivent être prises en compte pour la solution du litige - dans la mesure où les autres salariés ont signé leur contrat de travail entre 1982 et 1984, à des dates trop éloignées de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 ;

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée