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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00236
4 mars 2025
[O] irrecevable à soulever l'irrégularité de la mise en place d'un dispositif de géolocalisation en temps réel sur un véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 3].
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00280
17 juin 2020
C... a été mis en liquidation judiciaire le 10 mai 2010, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur.
PARIS, en date du 20 mai 1999, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X
61372610cd58014677422ac5
21 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372606cd580146774225f6
25 janvier 2000
assujettis, sont déterminées par des règlements d'administration publique ; qu'en se bornant à relever, à la charge de l'employeur, un défaut de mise à disposition des équipements et moyens nécessaires
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072
29 septembre 2021
partiel en temps plein, M.
6137241bcd58014677412555
25 juin 2003
premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef84
27 mai 2020
Benoît DEVIGNOT, conseiller Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Greffier : Pauline MAHEUX, lors des débats ARRET : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties
1ère Ch- Civil général
6a0b8172cdc6046d471f6baa
18 mai 2026
EXCLUSIV’AUTO 14 JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX, conformément
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155
3 février 2021
A revoir à l'issue du temps partiel thérapeutique. » ; la SAS Buffet Crampon a contesté cet avis en invoquant l'impossibilité d'appliquer un temps partiel thérapeutique compte tenu des responsabilités
61372390cd5801467740b6e4
11 octobre 2000
18 août 1986, mandat qui a expiré sur la demande de l'intéressé le 2 mars 1988, date à partir de laquelle il a repris ses fonctions salariées, en qualité de directeur d'exploitation ; qu'après une mise
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602
30 mai 2018
en liberté et soumise à la règle de l'unique objet, constate l'absence de caractère définitif de l'annulation de la mise en examen supplétive pour des faits de nature criminelle, ne dispose pas dans ce
6079a86d9ba5988459c4d3c8
26 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Juge de l'exécution
6a0f4ad6cdc6046d477b1fa6
21 mai 2026
l'affaire en délibéré à l'audience du 21 Mai 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01349
20 juin 2018
Driss X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution du 17 juin 2017, de sa mise en examen et de tous les actes subséquents, ainsi que sa mise en liberté ; aux motifs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200180
9 février 2017
[V] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que la caisse dispose d'un délai de trente jours, à compter du jour où elle a reçu la déclaration d'accident et le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06259
26 janvier 2016
" et qu'en l'espèce, l'attitude malveillante des prévenus ayant mis à l'écart la victime constituait un fait unique ayant perduré mais n'étant conforté par aucun autre agissement de nature différente ;
6137242ecd5801467741346f
21 janvier 2004
du Livre des procédures fiscales telles qu'interprétées par l'instruction du 6 septembre 1988 dont il est fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, que la mise
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01860
5 septembre 2018
D..." ; "aux motifs que la cour d'assises a pu appréhender les circonstances de lieu et de temps de découverte du cadavre de F...
CTX PROTECTION SOCIALE
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13 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026, lequel a été prorogé au 20 avril 2026, puis avancé au 13 avril 2026 par mise à disposition.
61372596cd5801467741f013
1 décembre 1992
date du 12 janvier 1991 ; "alors que doit être considéré comme inexistant un acte du juge d'instruction qui n'est pas d signé ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a délivré une ordonnance de mise
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