SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DONT BAYET AVAIT

CONTRE CETTE DECISION ET DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... NE PARTICIPAIT PAS A LA GREVE ET SE RENDAIT A SON TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT QUE X...

ET AUX MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, AU MOTIF QUE LEUR DEDUCTION NE POUVAIT SE CUMULER AVEC L'ABATTEMENT FISCAL FORFAITAIRE DE 10 %, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... qui avaient effectué le 29 octobre 1999 un trajet par autobus après

attaqué rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Paris, 15 mai 2006), que la société Expectra T.T, aux droits de laquelle se trouve la société Select T.T, a déclaré en tant qu'accident de trajet

visite de contrôle et a avisé son employeur qu'il ne pouvait s'y présenter ; qu'il a été licencié le 10 juillet 1985 "pour cas de force majeure, compte tenu de son état de santé dû à un accident de trajet

selon l'article 6, paragraphe 2, de cette annexe, que l'indemnité de frais de transport n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, et, selon l'article 7, que l'indemnité de trajet

l'audience, la société Laboratoires Bourèche sollicite l'infirmation du jugement et la condamnation de la salariée à lui rembourser les sommes perçues en exécution du jugement avec intérêts au taux légal

erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 posant le principe d'un régime de présomption d'imputabilité au service d'un accident de trajet

l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il s'agit des conséquences d'un accident du travail (accident de trajet

seul accident en date du 14 septembre 2007 à l'origine des arrêts de travail successifs de la salariée, que cet unique accident, cause de l'état de santé défaillant de la salariée, est un accident de trajet

anormal pouvant expliquer une complication (le nerf lingual n'est jamais exploré en préopératoire dans le but éventuel de savoir si son trajet est celui de la description anatomique classique ou

MOTIFS DE L'ARRET Le principe d'égalité de traitement implique, notamment en matière de rémunération, pour un travail de valeur égale, de traiter de façon identique les travailleurs placés dans une

Il est également justifié d'un temps de trajet entre [Établissement 2] et [Localité 7] variant de 4h37 à 6h24.

/001610 du 16/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : La CPAM de Haute-Savoie, n° siret : [N° SIREN/SIRET 4], prise en la personne de son représentant légal

doivent être appréciés, non pas au regard du temps nécessaire en transport en commun, mais suivant le temps de trajet en véhicule individuel, car les salariés peuvent en réalité regagner leur domicile

Dès lors, l'administration ne saurait être regardée comme disposant d'élément suffisant pour se prononcer sur la qualification d'accident de trajet.

intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement à l'EIRL [T] [F] ; - Déboute M.

sa nouvelle affectation à [Localité 8] 'dans le but de réduire mon temps de trajet, ce qui ne s'avère pas être le cas étant donné que je mets 1h50 par trajet' et le courrier de la Direction régionale

En revanche, les demandes de rappel d'heures supplémentaires ainsi que de contrepartie des temps de trajet ont été accueillies.