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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2306527_20250708
8 juillet 2025
public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ".
DTA_2306688_20250708
3e Section - 3e Chambre
DTA_2317584_20231024
24 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503430_20251110
10 novembre 2025
Cela constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence et transparence.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2407228_20251216
16 décembre 2025
L’association Confédération Mer & Liberté soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure, faute d’avoir été soumis à la participation du public, en méconnaissance des articles L.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01076
15 décembre 2015
, par la société Mergermarket Limited, ne portait pas manifestement atteinte à la vie privée des sociétés du groupe Consolis aux motifs que l'atteinte alléguée à la vie privée « résultait de la divulgation
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503513_20250611
11 juin 2025
Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Alimi pour M. B....
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208456_20221206
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer
4ème chambre
DTA_2205742_20240607
7 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blanc, conseillère, - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique, - et les observations de M.
6e chambre
64ba21ed354f98d9699d5015
20 juillet 2023
Cette situation a généré à la fois des incompréhensions de la part de vos collaborateurs quant aux orientations stratégiques et un isolement vis-à-vis du reste des managers de l'entreprise.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038279176
20 mars 2019
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Santhera et, d'autre part, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la Haute autorité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110341
24 mai 2018
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10341 F Pourvoi n° Q 17-18.182
1ère chambre
DTA_2100606_20250314
14 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Samson ; - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301443_20231221
21 décembre 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M.
ORTA_2307016_20230912
12 septembre 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511142_20250718
18 juillet 2025
et la déconstruction de bâtiments situés 54 et 56 rue du vieux bourg.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut doit être suppléé par d'autres documents faisant la preuve de la sincérité des comptes du syndicat
5ème Chambre
DTA_2301560_20250506
6 mai 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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