commandement de payer valant saisie immobilière en date du 9 mai 2017 publié le 24 mai 2017 au Service de la publicité foncière de [Localité 5], Volume 2017 S n°21, la société CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente

Considérant que l'agence BEL AIR IMMOBILIER a négocié la vente du bien dès le 6 septembre 2002 sans détenir un mandat écrit préalable ce qui a eu pour effet de les entraîner à acquérir à un prix plus

du bien immobilier ; Partage par moitié tous les biens meubles ou le prix provenant de la vente de ces biens ; - condamner Madame [H] à lui verser la somme de 8.000 euros au titre des dommages et intérêts

nationale d'interventions domaniales (l'administration des domaines), celle-ci en sa qualité de curateur à la succession vacante de [G] [M], en condamnation, sous astreinte, à régulariser l'acte de vente

S'agissant du prêt amortissable de 300 915 suros, les appelants affirment que la Société générale était pleinement informée dès 2016 de la vente du bien financé contrairement à ce qu'elle affirme.

en date du 5 mars 2024 signifié par Me [Z], Commissaire de Justice associé à [Localité 17], et publié le 10 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17] volume 2024 S n° 000104, la vente

Il ressort des pièces des dossiers que les délibérations litigieuses ont pour fin la vente du bien municipal situé 3 rue Raymond Poincaré à Parmain à la société DG Foncier qui, ainsi, a intérêt à leur

X..., son liquidateur, a été autorisé à vendre aux enchères un bien appartenant à la société ; que la SCI Jean Mermoz développement (la SCI) s'est portée adjudicataire du bien saisi pour la somme de 435

le prix de vente du bien ; Qu'après application d'une décote de 20% résultant de la précarité de l'occupation, il convient de retenir une indemnité d'occupation mensuelle à hauteur de 600 euros. 2)

prudence, d'autant plus qu'une mise en garde du 26 janvier 2005 avait été adressée par la Fédération bancaire française à ses adhérents sur les escroqueries commises avec de faux chèques à l'occasion de vente

du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Mais attendu que, même si l'arrêt retient à tort que l'administration des Impôts apprécie discrétionnairement si le prix de vente

Z... & Renaud Nirde a commis une faute en remettant les fonds provenant de la vente du bien hypothéqué à la SCI Caillou, alors que la société BNP Paribas Martinique avait informé le notaire de l'existence

A par le collège territorial de second examen dont l'intéressé ne conteste pas l'authenticité, d'une part, qu'il s'est écoulé 5 années entre le placement en invalidité de Mme A et la vente du bien, d'autre

à la société La Provençale la somme de 45 000 euros en application de la clause pénale prévue par l'acte du 17 octobre 2013, que la promettante n'avait pas fait « obstruction de manière abusive à la vente

Il fait suite à un précédent accord entre les mêmes le 30 juin 2008, de la vente du bien immobilier au prix du marché immobilier. M.

, publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 11 mai 1987, volume 532, numéro 170, Désigner le cabinet LEXNOT, notaire à [Localité 8], aux fins de procéder à la réalisation de la vente

devant être utilisée à l'achat d'un chariot élévateur ; qu'en garantie de ce prêt, l'appareil a été nanti en application de la loi du 18 janvier 1951 ; que Nietche a été mis en état de liquidation des biens

la partie orientale de la Pologne fut déduite du prix de vente du bien en question.