montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir (…) L'étude des documents produits en cause d'appel. permet de constater: - que Me [J] [F] a reçu le 30 juin 2007 (pièce n°7), la vente

n8 33 n'étant pas contestés, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, faire "découler" du contrat de travail de Mme Y... le "droit d'usage" de celle-ci sur le lot

B soutient avoir étendu sa résidence principale aux deux appartements contigus à compter de l'été 2009 jusqu'à sa vente en avril 2010, et avoir continué à utiliser l'appartement correspondant au lot n°

I... une promesse unilatérale de vente moyennant un prix de 2 500 000 euros portant sur différents lots dont celles-ci sont propriétaires dans un immeuble situé à [...].

Y... et Z..., propriétaires de lots dépendant de ce lotissement, sont intervenus volontairement pour soutenir les demandes de l'ASPCB ; Attendu que pour annuler l'acte de vente du 11 juin 2007 de plusieurs

des maisons du programme immobilier, les lots les plus chers étant ceux situés au fond de la copropriété ; ils ont acquis le dernier lot plusieurs mois après la commercialisation des lots précédents au

Les frais de transmission de documents pour promesse de vente ne sont pas justifiés par l’existence d’une promesse de vente.

Au cours de l'année 2021, il a procédé à trois opérations de vente : le lot 1 d'une superficie de 619 m2 a été vendu au prix de 71 500 euros, le lot 3 d'une superficie de 843 m2 et comportant une maison

Par ailleurs, l'acte de vente du lot Sapone en date du 31 juillet 1991 indiquerait que le règlement de copropriété n'aurait plus lieu d'être.

: 14 000 euros HT, soit 16 744 euros TTC, 3 - au permis de lotir, le solde : 13 000 euros HT, soit 15 548 euros TTC, 4 - un terrain situé sur le lotissement, lot numéro [Cadastre 2] », que le contrat

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

Y..., qui a déclaré dans l'acte « parfaitement connaître les lieux », soit débouté de sa demande de réduction du prix de vente du lot de copropriété dès lors qu'il n'était pas de bonne foi et, comme l'a

document, produit à l'instance par la requérante, est accompagné de quatre annexes, l'annexe 1 intitulée " bilan de clôture au 15 mai 2022 " et trois autres annexes concernant les attestations notariées de vente

serait financée par le crédit d'accompagnement à hauteur de son montant et précisant ainsi les conditions communes de la garantie d'achèvement et du crédit d'accompagnement : signature concomitante de la vente

comptes de l’exercice 2023, l’établissement d’appels de charges approximatifs dans l’ignorance du solde antérieur des comptes de copropriétaires et l’impossibilité d’établir un état daté préalable à la vente

procédé à aucune vente ; - à titre subsidiaire, la valeur d’un cachet d’ecstasy doit être évaluée à 2,5 euros et non à 10 euros.

Toutefois, la SCI requérante produit l’acte de vente du lot en question, l’état descriptif du règlement de copropriété établi en 1966, une fiche descriptive établie par les services fiscaux, ainsi que

;appliquent pas au congé ; que, n'ayant pas procédé à une vente par lots, les époux [X] n'avaient donc pas à notifier à leurs locataires un quelconque projet de subdivision avec mention du prix