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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2000832_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209873_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
requérante la possibilité de formuler des observations écrites ; l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucunement que le montant envisagé de pénalité y soit mentionné ; - le versement
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209238_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
requérante la possibilité de formuler des observations écrites ; l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucunement que le montant envisagé de pénalité y soit mentionné ; - le versement
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203709_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500566_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500567_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur la contestation de l’indu : Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101124
17 novembre 2011
17 novembre 2011
pour rejeter cette demande, la Cour d'appel a relevé que les 360. 000 francs avaient servi à apurer une partie du solde débiteur d'une société dénommée PROMO LAGON, de sorte qu'aucune preuve d'un versement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499364dcbd881bec92da
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le premier versement indu réclamé ayant été versé le 15 mars 2022, quinze mois se sont écoulés entre le premier indu et la notification.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200338
18 février 2010
18 février 2010
l'article 4 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute du solvens, à plus forte raison lorsqu'elle est postérieure au versement d'une somme indue, ne fait pas obstacle à l'exercice par lui de
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203915_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411389_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
C..., soutient que la prescription biennale posée par les dispositions précitées s’oppose à la poursuite du recouvrement de l’indu qui est relatif à des sommes versées entre le 1er juin 2010 au 30 novembre
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300406_20230804
4 août 2023
4 août 2023
de séjour produit par l'intéressée, sa situation a été régularisée avant l'introduction de sa requête ; l'intégralité des prestations de revenu de solidarité active et d'aide au logement lui ont été versées
Source officielleServ. contentieux social
659ee91e6976f1c644e46e20
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, “En cas de versement indu d'une prestation, [...], l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance
Source officiellePOLE SOCIAL
697e2354cdc6046d47696baf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2011276_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. ".
Source officielle4ème Chambre Section 3
636ca66c6c7633dcd15b3cb6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
S'il est acquis qu'un versement indu doit être remboursé indépendamment de la bonne foi de celui qui en a bénéficié, il demeure qu'il appartient en premier lieu à celui qui l'invoque de rapporter la preuve
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2314782_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
2014, d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 2 121,61 euros pour la période du 1er mai 2014 au 31 décembre 2015 et d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 129,05 euros
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101368
30 novembre 2016
30 novembre 2016
ne constitue pas, en principe, un préjudice réparable que la faute du professionnel à l'origine du versement indu l'obligerait à réparer ; qu'en condamnant la société CLM à rembourser les sommes que l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011284_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
Source officiellePage 58 sur 2217