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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64f8167c0a9accd9695a4365
5 septembre 2023
[E] ne peut raisonnablement se voir reprocher de formuler des prétentions nouvelles au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile dans la mesure où il n'a précisément pas conclu
PCP JCP fond
663136fa19f939ca6242dc77
29 avril 2024
Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2023, Madame [V] [U] a assigné Monsieur [W] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice
7ème Chambre
678abee95289c7662ca2f989
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes des parties tendant à voir " juger " et " déclarer " l'existence ou l'inexistence d'un droit ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions
Jex
67fd5033e85d0474bddb3676
4 avril 2025
En effet, et d'une part, il résulte des pièces produites aux débats par la société FETISH elle-même – voir notamment la pièce n°2 – que, dès novembre 2022, soit plusieurs mois avant la signature du bail
5e chambre civile
65a780758121050008662d01
16 janvier 2024
Elle précise ne plus arriver à dormir dans la crainte de se voir à nouveau expulsée avec sa famille.
65c3d9b2c432ce7d11a6f96b
2 février 2024
devant le tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut d’occupation des lieux par la locataire en titre et mise à disposition au profit d’un tiers sans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300168
15 février 2018
Or, l'ensemble de ces imprécisions voire contradictions dans les désignations des parcelles autorisent M. et Mme Y... et B...
Chambre procédure orale
6a0e1567cdc6046d475b3c86
19 mai 2026
Une convocation d'avoir à comparaître le 15 avril 2025 a été faite aux parties devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Bourgoin-Jallieu, aux fins de voir : • Condamner le bailleur
1ère Chambre civile
6a0d4c13cdc6046d47461eca
Dans le cadre de cette instance, la société Khor immo a saisi le juge de la mise en état d'un incident pour voir : -prononcer la forclusion de l'action en réparation des désordres et de leurs conséquences
8ème chambre
630710847786aac563f2757b
24 août 2022
caractérisée, débouté les époux [P] de leur action engagée à l'encontre des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; débouté la société ALPHA INSURANCE de sa demande tendant à voir
Chambre 10 cab 10 H
686d6097a2273490db107813
7 juillet 2025
’association [Adresse 8] (maître de l’ouvrage, ci-après “association RGC”) a signé avec la société à responsabilité limitée ADIFIS INGÉNIERIE (contractant général) le 1er octobre 2020 un contrat de louage
Chambre 3 A
6a192b90cdc6046d47548e8b
28 mai 2026
La demande formée par Madame [J] tendant à voir écarter des débats les pièces adverses 11, 18, 19, 30 et 31sera en conséquence rejetée.
1ere CHAMBRE
6973b8a0cdc6046d4773a7ca
13 janvier 2026
La Sarl [K] Maçonnerie qualifie le contrat conclu en contrat de louage d’ouvrage lequel n’est soumis à aucune forme déterminée et dont l’accord préalable sur le coût ne constitue pas un élément essentiel
4ème chambre
67f81c75cf40727a0044089d
9 avril 2025
encontre ; A titre infiniment subsidiaire, Voir dire que la responsabilité de la société SETRI ne saurait excéder 20 % ; En tout état de cause, Voir condamner tout succombant à payer à la
7ème CHAMBRE CIVILE
659d98ccaa704a07f492d816
9 janvier 2024
Par acte d'huissier en date du 28 septembre 2018, Monsieur [Z] et Madame [O] ont fait assigner au fond la SNC KAUFMAN & BROAD BORDEAUX PROMOTION 4 aux fins de se voir indemnisés d'un retard de livraison
Chambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c97
7 janvier 2025
[V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse aux fins de : - voir principalement constater l'acquisition de la clause résolutoire, - voir subsidiairement
17e chambre
5fdb87465fc48a659a590895
27 février 2019
Ce pouvoir de contrôle est également illustré par le suivi à tout moment de l'exécution des courses au moyen des opérateurs du central radio G7 et de la géolocalisation de la voiture.
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
plus de 10 ans après la levée des réserves ; - les appels en garantie à son encontre sont irrecevables et prescrits également ; - elle n'est que fournisseur de la société Labastère 64 et ne peut voir
2ème chambre
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
différentes, le Macaranduba qui est apte à l’usage et le Curupixa qui est inapte à l’usage, cette dernière essence étant touchée par les pathologies à caractère fongique à l’origine des fragilités, voire
Juge de l'exécution
6983aa85cdc6046d47ee1a17
8 janvier 2026
pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société HOLDING ABARAN, représentée par son avocat, a sollicité de voir
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