A..., ressortissant tunisien, né le 1er juin 1991 à Midnine (Tunisie), a été interpellé le 4 juin 2025 à Cergy (Val-d’Oise) pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et conduite d’un véhicule

B, assisté d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

MAROC) Demeurant Lotissement du Golfe - 45 rue de Grande Bretagne 33370 ARTIGUES représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de Me Sylvie BRUSSIAU-CONSTANT, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

B A, assisté d'un interprète en langue haoussa, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

C tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2021portant notification d'un retrait d'un point sur son titre de conduite doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente

A un avis d'inaptitude physique pour exercer les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.

appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une décision du 9 octobre 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par Mme B contre la société La Poste.

ayant fait l'objet d'une notification de payer antérieure au 1er janvier 2020 ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

C..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les réponses de M. C..., assisté de Mme D...

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

qui renvoyait tout conflit devant le tribunal du travail.

’aucun des moyens soulevés par M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mai 2024 et le 21 mai 2025, M.

La société a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis Enoncé du moyen 3.

A B, domicilié au FTDA - dom 1U221926, 39 rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 06-42.463 au n° U 06-42.476 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.