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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC004336998
3 mai 2005
3 mai 2005
to supplement their extradition request.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112386
3 juillet 2012
3 juillet 2012
On 3 November 2006, the USA sought the applicant and her husband’s extradition under the terms of the Extradition Act 2003.
Source officiellecr
61372561cd5801467741d374
2 septembre 1997
2 septembre 1997
Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00506
7 février 2017
7 février 2017
[W] [X], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 novembre 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736722
27 octobre 2011
27 octobre 2011
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2010 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689964
10 juillet 2013
10 juillet 2013
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 23 août 2012 par lequel le Premier Ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf57
23 février 1988
23 février 1988
dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention franco-belge d'extradition
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4c015
15 octobre 1984
15 octobre 1984
FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1977 ET 492 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVES A L'EXTRADITION, AINSI QUE LES
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686312
5 mars 2014
5 mars 2014
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ; Vu l'accord d'extradition entre
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042702015
18 décembre 2020
18 décembre 2020
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 11 décembre 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités macédoniennes ; 2°) de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781335
27 mars 2020
27 mars 2020
Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités tunisiennes l'extradition de M. A...
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470470
5 octobre 2018
5 octobre 2018
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 novembre 2017 accordant son extradition aux autorités turques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3
Source officiellecr
613724e8cd580146774195bb
17 mars 1987
17 mars 1987
J., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de MONTPELLIER du 16 décembre 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6212
6 février 2003
6 février 2003
Les autorités ouzbèkes réclamèrent leur extradition.
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1d9
17 septembre 1996
17 septembre 1996
Biagio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 avril 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1105JUD004096213
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Extradition proceedings and the applicant’s detention with a view to extradition 15.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470530.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé l'extradition de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC002413294
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 10 mars 1994, la cour d'appel (Oberlandesgericht) de Graz autorisa l'extradition du requérant.
Source officiellecr
61372610cd58014677422aed
8 juin 2005
8 juin 2005
des droits de l'homme ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 de la Convention européenne d'extradition
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD005365200
17 juin 2003
17 juin 2003
La procédure d’extradition du requérant vers la France 19. Parallèlement à la procédure pénale, une procédure d’extradition à l’encontre du requérant fut engagée.
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