Clermont-Ferrand aux fins de voir : voir prononcer l’annulation de Ia résolution n°11 du procès-verbal d'assemblée générale du 17juin 2023voir condamner le Syndicat des Copropriétaires de Ia résidence [Adresse 1]

n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur les pourvois de Pierre B... et Alain Y..., Sur le moyen unique de cassation présenté par Pierre B... et Alain Y..., pris de la violation des articles 441-1,

Faits et procédure 1.

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 21 janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté le surplus des conclusions de sa requête

Considérant ce qui suit : 1.

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté, 1° comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Sainte-Clotilde (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société anonyme Serca, dont le siège social est zone industrielle n° 1

Devillers, - les conclusions de Boumendjel rapporteur public, - les observations de Mme A, représentant le port autonome de Papeete. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement (…) peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement (…) peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement (…) peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. La requête porte sur plusieurs affaires. 2. Elle est donc irrecevable.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. La requête porte sur plusieurs affaires et n'a pas été signifiée au ministère public. 2.

Vu l'article 665 du code de procédure pénale : 1. La requête porte sur plusieurs affaires et n'a pas été signifiée. 2.

], a formé le pourvoi n° Y 23-60.120 contre le jugement rendu le 30 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement () peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 et 29 novembre 2024 et 20 janvier 2025, le port autonome de Papeete demande au tribunal : 1°) de prononcer l'expulsion

-28 et R. 5337-1 du code des transports.

-28 et R. 5337-1 du code des transports.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des