Elle permet d'accéder à la servitude P....

Les appelants indiquent que leur titre de propriété mentionne une servitude établie le 18 février 1939, rappelée le 8 novembre 1995, mais omet la servitude de 1936, ici en cause.

Z..., notaire associé, les époux Y... ont promis de vendre le lot n° 38 aux époux D..., étant stipulé qu'une servitude tacite de passage a été consentie par le vendeur sur le palier du 5e étage et que

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 8 avril 1980 procédant à l'inscription au plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de Honfleur de servitudes

; Que l'article 706 du code civil dispose que la servitude s'éteint par le non usage pendant 30 ans ; que ce texte concerne toutes les servitudes du fait de l'homme, continues, discontinues, apparentes

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 décembre 2010 *** Par jugement du 2 Décembre 2009, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes a dit que la servitude de passage

servant ; que, par suite, ne peut constituer un titre constitutif de servitude un simple accord de principe qui ne prévoit ni l'étendue ni les modalités de la servitude ; qu'en se fondant, pour reconnaître

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal de grande instance de Marseille a : vu l'article 703 du code civil, constaté l'extinction de la servitude dite de cour commune instituée le 2 juillet 1982 et

Sur la définition de l'assiette de la servitude ; qu'au terme d'un procès-verbal daté du 2 avril 2015, Me F..., huissier de justice, dressait le constat suivant : « Présence d'une borne en limite des propriétés

discontinues, telles les servitudes de passage, lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitudes et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son

l'acte de donation-partage ayant constitué la servitude de passage.

], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 2]p3 devenue [Cadastre 8] et la représentation de la servitude sur ce plan est conforme à ses annotations, sauf à relever que les parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre

Prétendant que le fonds [B] est grevé au profit de sa propriété d'une servitude de puisage, Monsieur [K] a, suivant exploits d'huissier des 28 octobre, 2 et 23 novembre 2016, fait citer devant le tribunal

 ; - remettre en état la servitude de passage ; - leur verser la somme provisionnelle de 8 720 euros au titre de leur préjudice matériel, outre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du

Cet article qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave ne saurait s'appliquer aux servitudes conventionnelles.

R... n'est pas source d'une servitude entre elles et que les titres des parties ne consacrent pas la constitution d'une servitude sur la parcelle [...] .

I... irrecevables en leurs demandes pour défaut d'intérêt à agir, 2) à titre principal, constater l'extinction de la servitude du fait de la cessation de l'enclave, 3) subsidiairement, ordonner un

Z... au bénéfice de la prescription trentenaire et se borner à déclarer que cette servitude ne pouvait revivre, M.