par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil au greffe du tribunal administratif de Melun, et ce sans préjuger de la recevabilité de la demande ; RAPPELLE qu'en application des articles

83 du nouveau Code de procédure civile, et n'ayant pas davantage été informé d'une audience spécifique, et ce, selon les prévisions de l'article 84 du même code, si bien qu'en l'état de ces données dont

L. 225-83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles

sont, toutefois, entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article

Saisi par conclusions d'incident notifiées le 9 janvier 2019 par la société PIEUVRE ELEC intimée au visa des dispositions de articles 83 à 89 du Code de procédure civile, le président de la chambre, a

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement du 3° de l'article 83 du même code, une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 10 % est accordée aux "ouvriers du bâtiment

8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ; Vu les articles 1er et 2 de l'ordonnance

Y... dirigée contre les opérations électorales, a renvoyé au Conseil d'Etat l'examen des conclusions dirigées contre la décision de la commission nationale ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83

Y... ressortissent à la compétence du conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

tendant à l'annulation de cet arrêté ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement en vertu des dispositions précitées ; Mais considérant qu'aux termes de l'article

L'article R. 262-83 de ce code prévoit également que : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service

; Considérant que les requêtes n° 197198 et 197642 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

5 de l'annexe IV du Code général des impôts pris en application de l'article 83 du même Code en faveur des salariés de casinos supportant des charges spéciales de représentation et de veillée, et qu'elle

à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/08938 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAYL, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions des articles

L. 621-83 du code de commerce ; Mais attendu que le cessionnaire désigné par le plan de cession de l'entreprise n'est pas l'ayant cause à titre universel du débiteur et qu'il ne recueille que les droits

aux affaires familiales en qualité de juge de mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de régularisation de la procédure, Dit qu’à défaut d'appel conformément aux dispositions des articles