899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formée par M.

de l'article L. 642-19 du même code sont formés devant la cour d'appel, sans qualifier ce recours d'appel, violant ainsi les articles 18 et 899 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642-37

, substitué par Me Marion CHEVALIER, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 462 et 805 du code de procédure civile, l'affaire

1116 du code civil.

1231-7 du code civil.

909 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret no 2017-891

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 9.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

789 et 386 et suivants du code de procédure civile de constater la péremption de l'instance, de déclarer la cour dessaisie du litige et de dire que les dépens de l'instance d'appel seront supportés par

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile par Maître Desport-Auvray.

890 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M.

784 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 784 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de ces sociétés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ;

libérale du de cujus de gratifier Mme X... ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 893, 894 et 931 du code civil.

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

894, 1984 et 1993 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'entre les parties, la preuve de simulation doit être faite par écrit, lorsque l'acte apparent est constaté en cette forme ; qu'en déclarant