en application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - rejette la demande présentée par M.

X... n'est pas architecte, il est aussi établi qu'il est détenteur d'un récépissé d'agréé en architecture délivré le 7 février 1977 qui lui donne les mêmes prérogatives qu'un architecte, selon la loi du

de la demande d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes qu'il avait présentée en application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - rejette la demande

Franck Y..., demeurant 4 bis, avenue du président Wilson, 94340 Joinville-le-Pont, 3 / de la Mutuelle des architectes de France (MAF), dont le siège est ..., 4 / de M. A...

A..., architecte, de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison individuelle et la société Sogesco, assurée auprès de la compagnie Mutuelles du Mans, de sa réalisation, une assurance dommages-ouvrage

arrêts attaqués (Bordeaux, 29 mars 2001 et 31 mars 2003), que la société HLM France habitation (société HLM) a entrepris de faire réaliser plusieurs immeubles par un groupement composé de la société Architecteurs

Y..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour l'installation d'un magasin et a fait appel à la société Store design ; que le maître de l'ouvrage a ensuite invoqué un préjudice consécutif aux

X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), fait construire un groupe d'immeubles qui a été vendu par lots sous le régime de la copropriété ; que des désordres étant apparus

X... doit être regardé comme ayant régulièrement effectué le dépôt d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture ; 2°) au rejet de la demande présentée

X..., architecte, une mission complète en vue de la construction d'une maison d'habitation pour chacun d'eux, pour un coût estimé à 3 000 000 francs avec une marge de 15 % ; qu'ils ont réglé, le jour même

en application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - rejette la demande présentée par M.

en application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - rejette la demande présentée par M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE: La SARL Architecture et constructions industrielles (" la société ACI "), inscrite au tableau de l'ordre des architectes, a été constituée par acte sous seing privé

Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BRANDON Y... , ARCHITECTE, DEMEURANT A PARIS VEME, ...

QUI RECLAMAIT UNE PARTICIPATION PLUS ACTIVE DE L'ARCHITECTE ET, D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION QUE LE SIEUR X...

Y..., architecte associé au projet, et que les lettres échangées entre les parties établissaient que la mésentente persistante entre les architectes avait retardé la production de pièces ou de documents

" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14 de cette loi : " L'architecte exerce selon l'un ou plusieurs des modes suivants : ...