Sur l'application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : 20.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 1.2 du CCAP et de l'article 6.1 du CCTP que la société Engie ES était chargée non seulement de la conduite de l'exploitation, mais également de la

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

L. 1251-6 du code du travail.

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article A1.2 du PLUi : 3.

Richaume, agent comme M.

L. 600-5 du code de l'urbanisme ou sur celui de l'article L. 600-5-1 du même code.

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

B..., l’article 1.2. du règlement du plan local d'urbanisme de la zone Ah, zone où s’implante l’emplacement réservé n°4, autorise, à titre dérogatoire, les « aménagements publics de type défense à incendie

Il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

4 de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise ; - il méconnaît l’article R.