code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

La SAS [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

Concernant le délai prévu à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, M.

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

les parties à exercer les droits tirés des articles L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

code de justice administrative.

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que, par arrêt du 2 mars 1990, l'appel du jugement du 11 mars 1987 avait été déclaré irrecevable, d'autre part

à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.