D... du fait de la privation de 166 heures d’enseignement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés

.. (16e), 2°) la Compagnie française d'épargne et de crédit, société anonyme ayant siège ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret

087 575 francs (165 799,74 euros) ; que l'assureur a opposé les stipulations de l'article 19-1 des conditions générales de la police limitant à douze mois maximum la période d'indemnisation des pertes

. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires sur la base du SMIC, l'arrêt, après avoir énoncé que l'activité du distributeur

(pièce 16-1) ; qu'en raison de la domiciliation de la société civile immobilière X...

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M.

700 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [F] [Y] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais

1788 A § 4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la société SOS OXYGENE l'immobilisation du matériel lui appartenant, lors de l'hospitalisation des assurés, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jugement doit être confirmé sur ce point. 2) Sur la subrogation de Groupama d'Oc : a : subrogation conventionnelle : L'article 1346-1 du code civil dispose : 'La subrogation conventionnelle

319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».