Moustapha X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'impose l'article 1993 du code civil.

ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation

D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la mise à pied disciplinaire du 18 février 2019 Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail,en cas de litige, le conseil des prud'hommes apprécie la régularité

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1-Le 18 mars 2019, la société Creatis a consenti à M.

- dit que ces sommes porteront intérêts à compter du 19 janvier 2019, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, soit un taux d'intérêt appliqué

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble le principe de bonne foi procédurale. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 46 du décret du 17 mars 1967 et 497 du code de

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

2009, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 20 septembre 2019, -condamné solidairement M.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude RACHOU, première présidente de chambre, agissant par

Le 18 février 2017, un début d'incendie s'est déclaré dans l'appartement, derrière les éléments d'électroménager.