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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux organes délibérants des métropoles par l'article L. 5211-1 du même code, dont leurs bureaux agissant sur délégation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
679334bc54e6f046d26ca3c0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En l'espèce, la salariée invoque comme éléments : l'arrivée de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; / () ". 18.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000025688283
11 avril 2012
11 avril 2012
que l'article R. 811-2 du même code précise que le délai d'appel " (...) court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01201_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Cavalier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Ces dispositions ayant le même objet en ce qui concerne l'exigence de sécurité des accès que celles, également invoquées à ce titre par les requérants, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 101-2 8° du code d'urbanisme : 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01849
20 novembre 2013
20 novembre 2013
écoulée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en matière de temps de
Source officiellesoc
61372487cd58014677416428
16 novembre 2005
16 novembre 2005
1134 du Code civil, L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) qu'en calculant le montant des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà des forfaits en incluant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01832_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300138_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne les formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210049
23 janvier 2020
23 janvier 2020
En application de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906123_20230227
27 février 2023
27 février 2023
; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 alinéa 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à la sécurité de la desserte du projet ; - le projet
Source officiellesoc
6137246bcd58014677415592
16 mars 2005
16 mars 2005
L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les heures complémentaires ou supplémentaires avaient fait l'objet d'une récupération sous forme de
Source officiellePage 59 sur 152