CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2106534_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
DTA_2103452_20230928
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
3ème chambre
DTA_2401938_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - certaines pénalités sont dépourvues de base légale dès lors que le contrat a été prolongé par avenant en méconnaissance l'article L. 2125-1 du code de la commande publique relatif
1ère chambre
DTA_2202730_20231114
14 novembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Le Muy une somme de 3 000 euros à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2102127_20230915
15 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2203080_20250318
18 mars 2025
la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
cr
61372652cd58014677424a95
2 mars 2004
L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L.143-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
3 ème Chambre
DTA_2300938_20250619
19 juin 2025
de mettre à la charge de la communauté d'agglomération et du groupe Lhottelier la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511203_20251208
8 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301099_20231002
2 octobre 2023
L'article R. 2181-3 du même code précise, pour les procédures formalisées que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
ORTA_2301101_20231002
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres () inacceptables () " et aux termes de l'article L. 2152-3 du même code : " Une offre inacceptable est
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, comme étant d'une part inopérant et d'autre part infondé. 9.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513401_20251125
25 novembre 2025
Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l’acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205725_20221125
25 novembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.
DTA_2304992_20260210
10 février 2026
) de mettre à la charge de la commune de Laprade la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100068
14 février 2024
, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 45, alinéa 2, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
1ère Chambre
DTA_2300699_20251120
20 novembre 2025
3 de l’arrêté du 8 février 2023 soit annulé et, en toutes hypothèses, à ce que le tribunal mette à la charge de Mme Boillod la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
DTA_2205403_20230928
Page 59 sur 122