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2 433 résultats pour « Article 2126-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2106534_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103452_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401938_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que : - certaines pénalités sont dépourvues de base légale dès lors que le contrat a été prolongé par avenant en méconnaissance l'article L. 2125-1 du code de la commande publique relatif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202730_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

) de mettre à la charge de la commune de Le Muy une somme de 3 000 euros à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102127_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203080_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a95

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L.143-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300938_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de mettre à la charge de la communauté d'agglomération et du groupe Lhottelier la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511203_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301099_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'article R. 2181-3 du même code précise, pour les procédures formalisées que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301101_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres () inacceptables () " et aux termes de l'article L. 2152-3 du même code : " Une offre inacceptable est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202776_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, comme étant d'une part inopérant et d'autre part infondé. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513401_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l’acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205725_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304992_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

) de mettre à la charge de la commune de Laprade la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100068

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 45, alinéa 2, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01815_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300699_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

3 de l’arrêté du 8 février 2023 soit annulé et, en toutes hypothèses, à ce que le tribunal mette à la charge de Mme Boillod la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205403_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle

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