32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

de l’article 1   §   1 de la loi sur les réfugiés. 16 .

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 150 du code de procédure civile permet au juge d'annuler une décision de suspension. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 31.

700 du Code de procédure civile ainsi que 1 euro au syndicat CGT-FE AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination syndicale L'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que : « Aucune personne ne peut être

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Rolf Gustafson, ressortissant suédois, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art.   47).

  II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 32.

226-6 dudit code, ce réquisitoire introductif ne vise pas l'infraction de tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée, prévue et réprimée par les articles 226 ‑ 1 et 226-5 du code pénal,

Aux termes de l'article L.1142-1 paragraphe II du Code de la santé publique : Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

et la SHAM le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.1134 -1 du code du travail énonce que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

    La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure d’expropriation, et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du Protocole n o 1 ( Hutten-Czapska , précité, § 224).