Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués. 22.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... était défini comme couvrant les sept départements suivants : l'Ain (01), le Rhône (69), l'Isère (38), le Jura (39), la Savoie (73), la Haute-Savoie (74) et le Doubs (25).

    L’article L. 12 ‑ 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile («   CESEDA   ») dispose   : «   (...)

kilovolts ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en raison des lacunes du plan

que c'est de manière abusive que la Fédération de Russie présente son objection comme une objection de compétence ratione temporis alors que l'article 12 du Traité fait pour sa part rétroagir la protection

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en méconnaissance du 5°) du I de l'article R. 11-3 de ce code, le dossier soumis à enquête ne comprenait pas d'estimation suffisante

L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de toute qualité et de droit à agir à son encontre comme assureur CNR de la société [Adresse 58] ; déclarer de plus fort irrecevables, en application des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile

France [GC], no. 25803/94, § 74, ECHR 1999-V).

Par conclusions déposées et notifiées le 1er octobre 2024, la SCI Cynthia demande à la cour, vu l'article 74 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable et en tout état de cause mal fondée