Et aux termes de l’article R. 522-12 dudit code : « L’ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties ».

Les intérêts sont dus à compter de l'assignation du 25 novembre 2008. Dès lors qu'elle a été demandée conformément à l'article 1154 du Code Civil, la capitalisation des intérêts est de droit.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu les articles 27 et 30 du décret N°68-253 du 19 mars 1968 devenus les articles D. 612-20 et R.612

A, dont elle avait pourtant connaissance, en application de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales ; - M.

700 du code de procédure civile ; - débouté le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] aux dépens ;

Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance supérieure à 250 kilovoltampères (" KVa "), pour répondre à ses engagements communautaires consistant à instaurer une

  Cette opération fut menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête sur le point de savoir si le requérant devait être considéré comme résidant en France

salaire et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes relatives

euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

426 est considérée comme un délit douanier en application de l'article 414 alinéa 2 du code des douanes. 17.

La déclaration des créances fiscales par un comptable des impôts vaut acte de poursuite, ainsi que le rappelle d'ailleurs désormais l'article L. 622-25-1 du code de commerce, selon lequel " La déclaration

1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner la société Détache et Nettoie au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Il réclame enfin une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.