A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire : Les mensualités échues impayées, En tout état de cause : 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1974 : " ...les profits

B devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

3 -Article 3.03.

au sens de l’article 6 § 1 ( Hornsby c.

l'imposition d'une plus-value immobilière au titre de l'année 1974 : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A, applicable en l'espèce du code

35 A du code général des impôts, applicable en l'espèce : "I.

du 1 de l'article 39 et à l'article 212 du code général des impôts, à savoir respectivement 3,93 % et 2,90 % pour les exercices concernés.

Article 4 : Le centre hospitalier d'Alès versera à M. A...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile