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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973dad
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le troisième (Civ. 1re, 1 juin 1977, pourvoi n°76-10224) est relatif à l'application de l'article 2279 alinéa 2 du code civil, lequel fait exception à l'alinéa 1, avec un délai préfix, et n'est pas applicable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
du I de l'article 35 du code général des impôts. 12.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210419
30 juin 2016
30 juin 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0602REP001339687
2 juin 1991
2 juin 1991
Le requérant n'a donc pas été jugé par un tribunal "impartial" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
spoliatrice et contraire aux dispositions de l'article L13-13 du code de l'expropriation ; Considérant que le Conseil général de [Localité 4] soutient que le montant d'1 euro le m² est justifié par
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbb3
10 décembre 1984
10 décembre 1984
35, 399 ET 426-3 DU CODE DES DOUANES, 1-2 DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 1224-80 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 MAI 1980, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2502323_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
C. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003b0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le
Source officielle1ère chambre section JEX
64a50cf9b8594705dbfccc75
4 juillet 2023
4 juillet 2023
part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, Madame Anne LEFEVRE, conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03939_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba32
4 mars 2008
4 mars 2008
577, 48 € à titre d'indemnité de préavis et 3 557, 74 € au titre des congés payés afférents. -38 048, 13 € au titre de l'indemnité de licenciement. -1 247, 09 € au titre de la prime décentralisée. -35
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003128204
13 juillet 2006
13 juillet 2006
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 30.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51a
2 novembre 2006
2 novembre 2006
C. proc. civ., dont les dernières en date sont du 6. 4. 2006, et dans lesquelles il est demandé à la Cour d'ordonner le paiement de 35. 835,77 euros pour l'indemnité litigieuse et de 1. 200 euros pour
Source officielle1re chambre civile
65f8971343785a0593a51f64
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le fond Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l’article L. 312-22 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430401.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430434.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 59 sur 1211