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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a3d1bc2605de4b4750
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la date de l'arrêt à intervenir ; - condamne le FIVA au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc01
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et des articles L 341-1 et suivants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907465_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041581314
13 février 2020
13 février 2020
% prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 6.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c0c42a2105dbc59b41
13 juillet 2023
13 juillet 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les prétentions et moyens des parties : 4.1 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 août 2024, la société Gan Assurances demande à la cour, au visa de l'article L. 121-1 du code des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cb78
24 janvier 2001
24 janvier 2001
L. 212-1-1 du Code du travail impliquait qu'il soit tenu compte de l'obligation qu'avait l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectués et alors, selon le quatrième
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2501434_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
les énonciations des paragraphes 10 et 20 de l'instruction référencée BOI-RFPI-CTRL-20-30 ; - la majoration de 40 % prévue au b) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
109-1 du code général des impôts devant substituer le c. de l'article 111 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00178
19 février 2013
19 février 2013
Ce contrat est expressément intitulé "contrat de fourniture pour Nautitech 40 et 44" et son article 1 énonce que son objet est d'organiser les relations entre le donneur d'ordre et le fournisseur, pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2102981_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501411_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625881
27 avril 1988
27 avril 1988
1649 quinquies A du code, il incombe à l'administration, dès lors que les redressements n'ont pas été acceptés par le contribuable, d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exactitude des bases
Source officielle6ème Chambre
DTA_1810353_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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