de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

L. 442-6, I, 5, du code de commerce ; 4°/ qu'au cas présent la société Groupe Bigard invoquait, s'agissant des frais professionnels remboursés par les sociétés Nordesosse et Meat desoss,

du code de commerce.

L 441-6 du code de commerce, -ordonner la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil, -condamner la SASU Diffusion Plus à payer à la SARL EGSI, à raison de sa

L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

C... est fondé à réclamer une indemnité de requalification par application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, qui a été exactement fixée par les premiers juges à la somme de 1 440

L. 721-3 du code de commerce.

Sur l'irrecevabilité partielle de l'appel principal Vu les articles 125 du code de procédure civile, R. 311-3 du code de l'organisation judicaire, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, les moyens

; que, à la différence de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1382 du code civil, l'application des dispositions de l'article L. 442-6-6 du code de commerce n'est subordonnée à aucune autre

L. 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

L. 641-2 et L. 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies, l'application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc être ordonnée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 643-

L. 442-6-I-5° du code de commerce.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

code civil Vu l'article L 441-10 du code de commerce CONDAMNER la société GROUPE SRT à payer à la société COLAS France la somme de 37 975 € majorée des intérêts BCE +10 points de pourcentage à compter

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné