L'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, depuis devenu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

786 du Code de Procédure Civile).

dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de

11 jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L.3133-1 du code du travail ; Il résulte également de l'article L3141-5 dans sa rédaction applicable au litige, que les jours

L'affaire a été audiencée conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 21.

X... une obligation qui ne résultait pas des termes clairs et précis de l'article 4 du protocole du 29 juin 2009 et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans

[V] [D] demande à la Cour, au visa des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, des articles 1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil, des articles 1131 et suivants du code civil, des articles

En conséquence il y a lieu d'examiner si l'un ou l'autre des époux ont commis une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil.

F..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

pénal et à l’article L. 2353-4 du code de la défense; 5 Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même

X... fait grief à l'arrêt de le condamner sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à réparer le préjudice subi par Mme Y... du fait de l'inadéquation des travaux de reprise réalisés courant 1993

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2009, la société PB & M ILE DE FRANCE NORD demande à la Cour, au visa des articles L225-38 et L225-47 du code de commerce et 1235, 1376,1147 et 1382

485 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.